CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a91bcdc6046d47adc89f
21 mai 2026
Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
6a11aae0cdc6046d47ade570
6a11a73acdc6046d47ada89e
6a11a77dcdc6046d47adad13
6a11a8b4cdc6046d47adc23f
6a11a8f9cdc6046d47adc6c1
6a11aa7bcdc6046d47addf35
6a11aabfcdc6046d47ade386
69f7e6bfcdc6046d4780af7b
21 avril 2026
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
69f7e70dcdc6046d4780b477
69f7e7c0cdc6046d4780bfdf
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
6a11a75ccdc6046d47adaac0
6a11a7c0cdc6046d47adb10c
6a11a7e1cdc6046d47adb31e
6a11a802cdc6046d47adb50a
6a11ab4fcdc6046d47adec29
6a11ab70cdc6046d47adee76
6a11a719cdc6046d47ada6c1
6a11a79ecdc6046d47adaee6
6a11a824cdc6046d47adb74a
Page 4 sur 33