Des dommages et intérêts ne peuvent pas être demandés car il n'y a pas eu de déclaration de créance au passif de la société.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Et l'article 1231-1 du même code : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu

En conséquence, CONDAMNER Monsieur [K] [T] à payer à la SARL [D] une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » ; Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que le

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Vu les dispositions de l'article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

l'a été imparfaitement, peut : / (…) / - provoquer la résolution du contrat ; / - demander réparation des conséquences de l'inexécution. / Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

et intérêts, en réparation de son préjudice, DEBOUTER PRODISCOL de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, DIRE n'y avoir lieu à quelconque compensation, CONDAMNER PRODISCOL à régler

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Il en résulte que le CREDIT AGRICOLE est en droit de demander la déchéance

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus

société Webhelp Caen SAS une somme de 136 512 €, au titre des factures impayées ; * Condamner la société CLICK&CARE à régler à Webhelp SAS une somme de 13 295,25 € HT soit 15 954,30 € TTC à titre de dommages

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1221 du Code civil dispose que : « Le créancier d'une obligation

. / Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Attendu que l'article 1217 du code civil stipule que « La résolution résulte

l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution ; Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

Les sa nctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1231-1 du Code civil indique : « Le débiteur est condamné, s'il