Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent ».

[C] à payer à la requérante la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner solidairement [E] [S] et M.

Condamner la société LEASECOM au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 4. Condamner la société LEASECOM aux entiers dépens.

* Les condamner aux entiers dépens.

Condamner la Société BANQUE CIC EST aux entiers frais et dépens.

civile Monsieur [E] [U] [K] succombant, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.

Monsieur [I] [Z] caution du prêt susvisé est décédé le [Date décès 1] 2022.

N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette; En tout état de cause CONDAMNER la SARL BANTOUS à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [

En conclusion, elle demande que la société SF Dépannage soit condamnée à lui régler une somme globale de 93 339,50 euros.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

NINA RICCI à payer à DS MODE la somme de 32 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par DS MODE du fait de l'annulation de la collection d'octobre 2022 * Condamner

à hauteur de la somme de 26.000 € En tout état de cause * Condamner la société SOGECAP à relever et garantir tant la société SHERWOOD GLOBAL SYSTEM que Monsieur [F], de toutes condamnations qui pour

. * Condamner M.

En tous les cas, condamner le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à payer à M.

* Condamner M. [L] [U], es-qualités de gérant, à payer solidairement avec la SARL ABC la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.

consenti à la société [N] [Q] le 15/10/2021, 2 prêts professionnels de 60.000 euros et 100.000 euros, lesquels prêts étaient accordés dans les conditions suivantes : * Souscription d'une assurance décès

vertu du présent protocole deviendra exigible sans mise en demeure préalable dans l'un des cas suivants : * Inexactitude des renseignements fournis * Poursuite en paiement engagée par un tiers * Décès

à lui payer la somme de 10 000 € pour résistance abusive au paiement des commissions dues ; A titre subsidiaire, Condamner GROUPAMA à lui payer la somme de 132 803 € à titre de dommages et intérêts

(Civ. 3e, 20 déc. 1994, no 92-21.536 P: RTD civ. 1995. 683, obs. [A].

la société PBM CONCEPT au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * De la condamner aux entiers dépens.