En application des dispositions de l'article 1408 CPC l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que OPTIFICA estime compétent et l'ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement.

1417 alinéa 2 du code de procédure civile, constatant que le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toutes les demandes incidentes ou additionnelles

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE

Des délais de paiement sur ces cotisations compromettent le versement d'éléments de salaire aux salariés, alors que celui-ci est impératif.

Moyens et prétentions de COM UNIC demandeur à la requête d'une mesure d'instruction : COM UNIC fait valoir en premier lieu que la charge de la preuve à la demande en rétractation ne lui appartient pas

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus

Dans l'assignation devant le président du tribunal des activités économiques de VERSAILLES, madame [J] [V] demande à monsieur [S] [G] de lui transmettre les codes, identifiants relatifs au site qu'il a

ont assigné HCF devant ce tribunal.

et Monsieur, [I], [B] ; DEBOUTONS la SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] de leur demande de rétractation de l'ordonnance du 1 er août 2025 ; DEBOUTONS la SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] de

Par requête du 1 er août 2022, [C] demande au président de ce tribunal qu'il soit enjoint à [N] [Y] de lui payer les sommes dues.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2024, en audience publique, devant M.

Par LRAR en date du 3 mars 2025, BCC réitère auprès de [R] sa demande de paiement de commissions.

La société EMPREINTT maintient ses demandes, par le truchement de documents pour le moins contestables.

VIVERIS considère que le contrat est échu du fait de la démission de M.

Mesdames [T] [Y] et [G] [V] étaient salariées de [Localité 1] jusqu'à leur démission le 6 janvier 2024 pour la première et le 8 janvier 2025 pour la seconde.

C'est la raison pour laquelle la demande de délais de paiement devra être rejetée.

Le versement d'une première échéance de 32 000€ est demandée par l'AGS avant d'examiner toute demande d'étalement de cette créance de 258 750, 87€.

[F] ou tout autre expert informatique pour répondre aux demandes de BRIDGE ; * KORAY-IT ne se justifie pas avoir demandé à M.

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal déboutera en conséquence THESEE DATA CENTER de sa demande de résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de BOUNINVEST et de l'ensemble de ses demandes y compris sa demande de dommages