, - Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier Y], Juge, Assistés de : - Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier, Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Composition du Tribunal lors des débats et de la mise délibéré le : 16/06/2025 Juge des Référés : Monsieur Christophe DUCREAU Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

A notre audience, nous soulevons contradictoirement que le juge compétent pour la rétractation est le juge saisi de la levée de séquestre puisque celui-ci statue sur la rétractation avant toute décision

; Dira que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise ; Ordonnera l'exécution provisoire de la mesure d'instruction ; Réservera les dépens

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Signé par Monsieur Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 14 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. » Par ailleurs, l'article 497 du Code de

Par jugement du 17 octobre 2024, le juge de l'exécution a rétracté l'ordonnance du 22 juillet et ordonné la mainlevée des saisies. La société GSE ELECTRO a interjeté appel de cette décision.

* Réserver les dépens; * Juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir; * Rejeter toutes demandes contraires car infondées; Dans ses conclusions d'incompétence

du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises ; Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure

Qu'en conséquence la demande de rétractation doit être adressée au juge compétent pour être recevable.

JUGER que cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 500 € par jour de retard, dans une limite de 4 mois.

du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises, Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure

du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises, Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure

L'article 865 du code de procédure civile dispose que le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

[Y] [Z] sera désigné en qualité d'expert avec la mission visée dans le dispositif de la présente décision.

JOINDRE les dépens au fond Par conclusions soutenues à la barre, la société ATH ARCHITECTURE THIERRY HAMOT demande au Juge des Référés : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, JUGER que la société

TRIBUNAL DE COMMERCE……………………………. 03/04/2025 ORDONNANCE DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 9 janvier 2025 La