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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.
6a0f9122cdc6046d4780b341
7 avril 2026
Trib. de Commerce
69a65e4dcdc6046d47512f5d
23 janvier 2025
Décision contradictoire et en premier ressort.
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
* En conséquence de quoi, la fin de non recevoir tiré du défaut de qualité à agir de la société SCT TELECOM devra être rejeté.
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
, * Madame Florence BISCH, Juge, assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties
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