TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * LA GRANDE BLEUE [Adresse 1], RCS 907706949 DEMANDEUR - représentée par Maître [U] [C] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE

DEBATS Audience publique du 10 mars 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 avril 2026 La Minute est signée

MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE REFERE L'article 145 du Code de procédure civile autorise les mesures d'instruction préalables lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir des preuves avant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 Avril 2025 par M.

l'ordonnance du 15 avril 2025 limite expressément les recherches visées à une période postérieure au 1er janvier 2019, que matériel - les mesures sollicitées ne visent qu'à obtenir des éléments de preuve

d'instruction, * Le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

REVITAL au paiement de la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SARL REVITAL au paiement des entiers dépens d'instance ; PAR ORDONNACE

MOTIFS DE LA DECISSION Qu'il ressort des débats et des pièces versées que c'est légitimement que La SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE et la SAS METHAMERMONT sollicitent une mesure d'expertise.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la demande d'expertise En droit.

pas d'éléments suffisants pour statuer. » L'article 153 du Code de procédure civile dispose que « La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge.

d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia- 55 Avenue Victor-Hugo-40100 DAX Numéro de rôle : 2026 000550 Numéro de minute : 9/2/2026 NAC : ORDONNANCE DE REFERE DU MARDI 07/04/2026 (Affaire mise en délibéré

ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 23/04/2026, La minute est signée par Monsieur Philippe BATAILLE, Président

Nous allons donc examiner l'existence d'un motif légitime nécessaire à la mise en œuvre d'une telle mesure d'instruction et traiterons ensuite de la proportionnalité des mesures envisagées.

Par requête en référé du 12 octobre 2018 et mémoire du 25 janvier 2019, le CHI sollicite auprès du tribunal administratif de Besançon une mesure d'instruction portant sur les désordres affectant les réseaux

Suite à une nouvelle avarie, le 20 décembre 2022, une nouvelle ordonnance du président du tribunal de commerce de Lorient est rendue ordonnant une nouvelle mesure d'expertise.

Par requête du 26 mai 2021, la SAS INFRA SERVICES sollicitait du président du tribunal de commerce de Dieppe une mesure d'instruction par requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Déclarer irrecevable la demande de retrait litigieux formée à titre subsidiaire par la société Jardin'art ; A titre subsidiaire, Faire Droit à la mesure d'instruction en vérification d'écritures sollicitée

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. » L'article 497 du même code dispose que : « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance