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86 résultats pour « décision se fondant sur une pièce non communiquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Or, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge ne peut pas statuer en se fondant uniquement sur une expertise non-judiciaire réalisé à la demande d'une des parties par un technicien

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle verse aux débats 8 pièces, les pièces 7 et 8 ayant été remises lors de l'audience de plaidoirie.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1b0b3cdc6046d47efa7d0

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[Q] [E], Gérant, [Adresse 4] non comparant * SELARL ASTEREN REPRESENTEE PAR ME [G] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE RENOV ACCESS [Adresse 5] (Intervenant force) non comparant COMPOSITION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est établi par les pièces apportées au débat et non contesté par les parties que le contrat d'abonnement et de location de solution internet conclu entre les sociétés SILVER EVENEMENT et AXECIBLES est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est établi par les pièces apportées au débat et non contesté par les parties que le contrat d'abonnement et de location de solution internet conclu entre les sociétés JUMP'IN 76 et AXECIBLES est un

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français * • Jugement du 13/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000182 Demandeur(s): ECCM BATIMENT

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

populations ont amené les pouvoirs publics à interdire l'accueil du public aux établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 dont les commerces de détails non

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

en la matière à savoir : * CONVOQUER les parties et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission, * EXAMINER les désordres allégués, * DIRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses conclusions n°4 reçues au Greffe du Tribunal de commerce le 6 février 2026, la société TISSAGE DE FRANCE demande au tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la communication de pièces

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e937dacdc6046d472f0f0d

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

procédure, la décision ayant été mise en délibéré au 21 avril 2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 21 Mai 2024, sur la base des pièces justificatives produites à l'appui de la demande de Monsieur [A] [F], par Ordonnance d'Injonction de Payer N°2024IP00580, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle déclare avoir toutefois constaté des avaries le 26 avril 2022 et que, dès le mois de mai 2022, des colis ont été testés non conformes.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il a été convenu à la demande de la société BTMR, afin d'assurer un strict contradictoire, d'écarter les dernières pièces versées au débats (pièces n° 55 à 76 de la société CSF, pièces n° 46 de la société

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TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022030910 ENTRE : M

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'AS DU NETTOYAGE (Pièce N°1 de la SISA PORTE MADELEINE).

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

pièce 19).

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pierre JOUIS Assistés lors des débats par Me Tiphaine CANTIER, greffier.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aucune pièce versée aux débats ne permet de retenir que ces éléments aient été dissimulés ou soustraits à l'examen du cessionnaire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Copie exécutoire : FAROIGI Aurore Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT

Source officielle

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