Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il ne s'agit nullement d'une clause pénale au sens de l'article 1226 du Code Civil, mais d'une simple créance équivalente au prix de la manifestation.

civile Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure Civile Vu l'article 383 du Code de procédure Civile Vu l'article 1101 du Code civil A titre liminaire RECEVOIR l'intervention volontaire de

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 7 janvier 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.

, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu la résiliation des contrats, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer l'action de la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France recevable, la dire juste

, [X], [E] et que la décision est susceptible d'appel, statuera par décision réputée contradictoire.

de 50 % des actions de la société ZENITUDE [Localité 3], tout en lui accordant une majorité absolue, (Le prix de l'action a été fixé à 3.50 €, les cédants n'ayant consenti aucune garantie d'actif ou de

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

À l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 6 mai 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.

Débats à l'audience publique du 4 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

d'instance et d'exécution de la décision à venir.

dispose que : « la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la

et de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Geoffrey ZENATI, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Hervé BLANC, Président, M. Marcel VIDAL, Mme Patrica BRAUN, Assesseurs.

la décision à intervenir.

Code civil, * Vu l'article 1120 du Code civil, Vu l'article 1194 du Code civil, * Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces produites et pièces adverses, * PRONONCER l'irrecevabilité de l'action

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

; Attendu que les parties seront déboutées de leurs demandes ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Dit que la société VIA DESMOULINS

d'être modéré par le tribunal au visa de l'article 1231-5 du code civil.