Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEURS

de levée de séquestre doit être engagée selon la procédure ci-après, même s'il est fait appel de cette décision, tout en préservant les intérêts des requis jusqu'à décision d'appel ; Disons que la levée

compte courant, 80.000 € au titre de préjudices divers et 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, demandés au titre de l'instante visée supra, ainsi que d'une autre affaire en cours devant le

La demande de la nullité de la clause sera donc rejetée.

Elle demande au tribunal de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de son action à l'égard de M.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

L'affaire appelée à l'audience du 8 juillet 2025 a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 9 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant nous,

une fin de non-recevoir à l'encontre de la demande de rétractation de l'ordonnance du 29 juillet 2021 pour défaut de pouvoir juridictionnel et pour forclusion, A titre subsidiaire

MOYENS DES PARTIES – MOTIFS DE LA DECISION IN LIMINE LITIS Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence -ratione loci – ratione materiae En l'absence de demande d'exception d'incompétence soulevé

LE CRÉDIT LYONNAIS en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [N] sera rejetée. Pour ces raisons, Monsieur [N] sera débouté de ses demandes, fins et conclusions.

SUR CE LE TRIBUNAL MOTIFS DE LA DECISION Pour rappel, l'assemblée dont il est demandé la nullité s'est tenue le 31 décembre 2019.

ROLE : [Immatriculation 1] JUGEMENT du 04 juillet 2025 ENTRE : La SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM DE LA [Localité 1] ci-après dénommée COPROD [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître

Sa demande de paiement devra être jugée mal fondée.

Sur la demande de [F] de préjudice moral : A l'appui de sa demande, [F] ne produit aucun document établi par elle pour un préjudice moral de 10 000 € ; aucune écriture comptable susceptible d'éclairer

[U] [G] demande au Tribunal d'arrêter le projet de plan de sauvegarde de la SASU [J] [V]. Avis du Juge Commissaire : Conformément à l'article R 662-12 du Code de commerce, M.

SRB devant ce tribunal.

Sur la recevabilité de la demande BRINK'S soutient au visa de l'article L.133-3 du code de commerce que les demandes d'indemnisation de CNDO sont irrecevables.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité de l'opposition En droit, l'article 2241 du code civil stipule : «La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale et les intérêts.