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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
13 janvier 2025
A cette date, les parties sont présentes et s'accordent pour demander au tribunal de statuer, avant dire droit, sur l'expertise judiciaire et seulement sur celle-ci.
Trib. de Commerce
69c83020cdc6046d4753e40d
7 juillet 2025
la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la résolution du contrat, en lettre recommandée avec demande d'avis
Référé prononcé vendredi
69d96640cdc6046d47d044aa
4 juillet 2025
numéro [Cadastre 1] sis [Adresse 5] à [Localité 1] acquis par la société LES CLEFS DT, en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception
69d43379cdc6046d4757fd5b
18 juillet 2025
* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; * Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections
Chambre 2-3
69d2f80ccdc6046d473fea4e
9 avril 2025
Aucune offre n'a été réceptionnée. Projet de plan de redressement Un projet de plan a été établi et circularisé par le mandataire judiciaire aux créanciers.
chambre 1-14
69d1dfcdcdc6046d472a66fb
11 avril 2025
tribunal, CIC demande au tribunal de condamner CENAF à lui payer les sommes suivantes : 960,47 euros, augmentée des intérêts au taux plafond calculé par la Banque de France pour la catégorie des découverts
3ème chambre
69e8b004cdc6046d471ff6a5
23 janvier 2025
Le 31 octobre 2023, L'ETUDIANT adresse une lettre de mise en demeure avec avis de réception à HEROIKS.
69b03c83cdc6046d472aa694
3 octobre 2025
Plusieurs échéances étant demeurées impayées par la société [B], la société [Y] lui a adressé le 15 novembre 2023 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances
DELIBERE
69c4ed2fcdc6046d47030a74
27 janvier 2026
M., [Z], [Y] s'est renseigné auprès de M., [V], ancien propriétaire de la vedette, et a découvert que celle-ci avait été endommagée en août 2022 à la suite d'une forte tempête au large de, [Localité 5]
69c9e822cdc6046d47771808
16 octobre 2025
L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 31/10/2021, soit 14 mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, le dirigeant ne pouvait pas ignorer l'état de cessation des
6ème chambre
6a0c5698cdc6046d472f9ae5
13 mai 2026
Par courrier recommandé avec avis de réception du 30 avril 2024, Mme [W] a de nouveau mis en demeure [H] de payer la somme de 10 020 € TTC, en vain.
6a16dbc0cdc6046d47192f7d
21 mai 2026
a ajouté que même si ces dispositions étaient applicables, cela n'aurait pas d'incidence sur ses droits puisqu'elles n'affectent pas la validité des relations contractuelles ni les droits qui en découlent
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
Le 24 mai 2023, elles adressaient donc un courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur [K] [D], en sa double qualité de président du conseil d'administration de la société SERIPANNEAUX SA et
AFFAIRES COURANTES
69abcafccdc6046d47ceba96
travaux sont prévus pour commencer en mars 2021, cependant la notification de l'ordre de service n° 1 n'est intervenue que le 19 novembre 2021 avec un début d'exécution fixé au 22 février 2021 soit 9 mois avant
chambre 1-9
69d93a83cdc6046d47cd0cc0
4 avril 2025
A la suite de cette réception, RSF COM a cédé le contrat à LOCAM qui a ainsi réglé la réalisation du site.
Chambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
L'inscription hypothécaire des Consorts [P] [W] Dans le cadre des opérations liées à la vente immobilière, il a été découvert une inscription grevant le bien, à savoir : Hypothèque judiciaire prise au
chambre 1-13
69cfe32dcdc6046d47fe2c45
14 avril 2025
de location aux torts de DANA pour défaut de paiement, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2023 avisée mais non réclamée puis par lettre recommandée avec accusé de réception
DELIBERES A VIDER
69f9e25fcdc6046d47a92285
27 avril 2026
Le 30 avril 2024, la société EASYSCULPT, par lettre recommandée avec avis de réception, a acté la résiliation anticipée du contrat au motif d'une augmentation non expliquée de la redevance de la société
69cca0eecdc6046d47b14fad
15 octobre 2025
La société [D] avance le principe de l'estoppel pour demander la fin de non-recevoir de la demande des défendeurs qui ont adopté dans l'instance présente des positions manifestement contradictoires dans
Contentieux n°2 - audience publique
69b5fc35cdc6046d47b43309
1 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES * Pour la société SK3 CONFECTION : Le solde des factures avancées est dû.
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