dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : Déclare SA AXA FRANCE IARD, recevable en son opposition, Radie l'affaire pour défaut

de qualité à agir ; Juger irrecevable l'action introduite par Monsieur [J] [O] pour défaut d'intérêt à agir ; Dire et juger que la résiliation du contrat de régie du 15 juillet 2008 est justifiée par

pas débitrice des sommes dont le remboursement est réclamé par Monsieur [S] [H] ; En conséquence, DECLARER les demandes de Monsieur [S] [H] à l'encontre de la société [Localité 1] irrecevable pour défaut

, A titre principal Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir Constater la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Multi Technique Bâtiments (MTP) contre AMP Location

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

d'intérêt à agir ; * Sur l'irrecevabilité de la Société CREDIT AGRICOLE LEASING ET FACTORING en raison du défaut d'intérêt à agir, L'Article 31 du Code de Procédure Civile dispose que : « L'action est

la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS pour défaut d'intérêt et de qualité à agir.

tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

principal, DIRE ET JUGER que la relation commerciale existait et existe encore entre la société LOUIS ARMAND INDUSTRIE SAS et la société [V] SE & Co KG, sise à [Localité 3] (Allemagne) CONSTATER le défaut

Par conséquent, la SARL S'OR sera déboutée de l'intégralité de ses demandes pour défaut d'intérêt à agir conformément à l'article 122 du Code de procédure civile.

demandes formulées par les sociétés OCAP LTD et CSO YACHTS SARL à l'encontre de la société de droit monégasque [D] [G] & PARTNERS SARL et de la société de droit anglais [D] [G] & PARTNERS LIMITED, pour défaut

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

d'intérêt à agir ; DEBOUTER [R] [X] & SONS de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNER [R] [X] & SONS à payer à M.

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

l'action de la société TOKIO MARINE EUROPE irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et prescription ; En conséquence : Prononcer l'action en garantie de la société CLASQUIN à l'encontre de la société

Sur ce fondement, il soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir. Il prétend qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est prouvé en l'espèce.

Sur le défaut d'intérêt à agir allégué par la société [A] [O] La société [A] [O] soutient que la société COPROD aurait dû, avant toute action judiciaire, mobiliser les garanties d'achèvement prévues dans

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte en date du 31 juillet 2025, la SARL MASCAREIGNES [Adresse 3] LOCATIONS a fait assigner la SNC CAP NORD 481 devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de

DEBATS Audience publique du 12 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

DEBATS Audience publique du 19 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.