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139 résultats pour « défense à une action en nullité d'une vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d0bccccdc6046d4712cd4d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

LMNEXT, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8a1fcdc6046d470e06e6

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Madame [L] se retrouvait donc dans le cadre de cette instance à la fois en demande et en défense puisque l'action pour fautes de gestion avait été intentée par la société SIM contre elle-même.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

En l'espèce, L'action envisagée est une action paulienne, qui vise ESG France, débitrice de CMG, et, le cas échéant, toute société qui aurait bénéficié des transferts frauduleux soupçonnés par la requérante

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44117cdc6046d47bfe9b6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La compagnie MAAF ASSURANCES soulève in limine litis l'exception de litispendance avant toute défense au fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50d34cdc6046d4735aee8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de la sûreté, et en toute hypothèse, l'action étant prescrite.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a485cdc6046d4736f88e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, dont il aurait à connaître dans le cadre de sa mission ; * effectuer toutes les actions administratives, comptables et juridiques pour récupérer les actifs de la société HEXALON et finaliser sa liquidation

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca597cdc6046d474577f0

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; Au regard de la décision de réouverture des débats, il convient de réserver les dépens, ainsi que l'application de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0a39bcdc6046d47111de1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En ce qui concerne la nullité des deux commandes litigieuses n° EL0126 et n° EL0167 ELITE LED expose qu'en application de l'article 1583 du Code civil, les deux ventes litigieuses sont parfaites dans

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68ae9cdc6046d4754aba4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 7 novembre 2024, la société CHIMEI a souscrit 25 000 actions nouvelles de la société GREEN ECO FRANCE pour la somme de 6 500 000 euros.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e57a24cdc6046d47d8f473

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, Société par actions

Source officielle
TCOM

REFERE

69a2eeb9cdc6046d4709bd49

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Adresse 1] représenté(e) par IGNATOFF Mathilde, Avocat plaidant DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] [Localité 1] représenté(e) par Me Jacqueline NIGA, Avocat plaidant PRESIDENT : GREFFIER : SOPHIE MAUREL DEPENS

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca53fcdc6046d47457274

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens : Au regard de la décision de réouverture des débats il convient de réserver les dépens, ainsi que l'application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02456cdc6046d47280b28

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 20/05/2021 la société ESTHETIC & CO a signé avec la société APS (partenaire de la société AZ SERVICES) un contrat de vente concernant du matériel de surveillance.

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b2463dcdc6046d475da80d

Commerce

28 février 2025

28 février 2025

sis [Adresse 2], défenderesse à l'injonction et demanderesse à l'opposition et à l'intervention forcée, ayant pour avocat Me TURBERT, avocat au barreau de CHERBOURG, 2) ONE OPERATEUR, société par actions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af47e4cdc6046d47153823

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'intégralité de ses titres est détenue par la société holding JB FINANCES dirigée par Monsieur [C] [X].

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Cette opération concernait plusieurs associés, dont [R], détentrice de 7 100 actions.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcb60cdc6046d47616e65

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

et l'inanité des moyens de défense de la société LE MELIER et de Monsieur [D] [Y] pour faire échec à la demande de nullité Que la jurisprudence constante défini l'abus de majorité une décision adoptée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

En droit : L'article R.643-16 du code de commerce dispose que « L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d336cdc6046d471c2ae2

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Concernant le prétendu dol, la société STELA INGENIERIE rappelle qu'il n'existe pas de manœuvre dolosive pour aboutir à la vente des parts sociales de la SCCV [Adresse 5], détenues par la société STELA

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acedc8cdc6046d47e6a871

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

d'instance et d'exécution de la décision à venir.

Source officielle

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