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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d0bccccdc6046d4712cd4d
30 janvier 2025
LMNEXT, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
5 ème chambre B
69dc8a1fcdc6046d470e06e6
26 janvier 2026
Madame [L] se retrouvait donc dans le cadre de cette instance à la fois en demande et en défense puisque l'action pour fautes de gestion avait été intentée par la société SIM contre elle-même.
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
En l'espèce, L'action envisagée est une action paulienne, qui vise ESG France, débitrice de CMG, et, le cas échéant, toute société qui aurait bénéficié des transferts frauduleux soupçonnés par la requérante
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44117cdc6046d47bfe9b6
11 avril 2025
La compagnie MAAF ASSURANCES soulève in limine litis l'exception de litispendance avant toute défense au fond.
Trib. de Commerce
69a50d34cdc6046d4735aee8
6 janvier 2026
de la sûreté, et en toute hypothèse, l'action étant prescrite.
Référés
69e9a485cdc6046d4736f88e
21 janvier 2025
, dont il aurait à connaître dans le cadre de sa mission ; * effectuer toutes les actions administratives, comptables et juridiques pour récupérer les actifs de la société HEXALON et finaliser sa liquidation
contentieux - première chambre
69bca597cdc6046d474577f0
9 janvier 2025
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; Au regard de la décision de réouverture des débats, il convient de réserver les dépens, ainsi que l'application de l'article
chambre 1-8
69d0a39bcdc6046d47111de1
10 avril 2025
En ce qui concerne la nullité des deux commandes litigieuses n° EL0126 et n° EL0167 ELITE LED expose qu'en application de l'article 1583 du Code civil, les deux ventes litigieuses sont parfaites dans
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68ae9cdc6046d4754aba4
2 octobre 2025
Le 7 novembre 2024, la société CHIMEI a souscrit 25 000 actions nouvelles de la société GREEN ECO FRANCE pour la somme de 6 500 000 euros.
Chambre 3
69e57a24cdc6046d47d8f473
21 octobre 2025
Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, Société par actions
REFERE
69a2eeb9cdc6046d4709bd49
27 janvier 2026
Adresse 1] représenté(e) par IGNATOFF Mathilde, Avocat plaidant DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] [Localité 1] représenté(e) par Me Jacqueline NIGA, Avocat plaidant PRESIDENT : GREFFIER : SOPHIE MAUREL DEPENS
69bca53fcdc6046d47457274
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens : Au regard de la décision de réouverture des débats il convient de réserver les dépens, ainsi que l'application de l'article
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
Le 20/05/2021 la société ESTHETIC & CO a signé avec la société APS (partenaire de la société AZ SERVICES) un contrat de vente concernant du matériel de surveillance.
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69b2463dcdc6046d475da80d
28 février 2025
sis [Adresse 2], défenderesse à l'injonction et demanderesse à l'opposition et à l'intervention forcée, ayant pour avocat Me TURBERT, avocat au barreau de CHERBOURG, 2) ONE OPERATEUR, société par actions
69af47e4cdc6046d47153823
8 janvier 2026
L'intégralité de ses titres est détenue par la société holding JB FINANCES dirigée par Monsieur [C] [X].
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
Cette opération concernait plusieurs associés, dont [R], détentrice de 7 100 actions.
Contentieux Général
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
et l'inanité des moyens de défense de la société LE MELIER et de Monsieur [D] [Y] pour faire échec à la demande de nullité Que la jurisprudence constante défini l'abus de majorité une décision adoptée
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
En droit : L'article R.643-16 du code de commerce dispose que « L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées
Chambre 17
69a3d336cdc6046d471c2ae2
5 juin 2025
Concernant le prétendu dol, la société STELA INGENIERIE rappelle qu'il n'existe pas de manœuvre dolosive pour aboutir à la vente des parts sociales de la SCCV [Adresse 5], détenues par la société STELA
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
d'instance et d'exécution de la décision à venir.
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