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Le tribunal fait les constatations suivantes : Le contrat a été conclu entre KISAYANG et FTP, définies en tant que Parties, et en présence de Monsieur [U] [M] en son nom propre, qui a également paraphé

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Il est reproché à MONSIEUR [O] : * L'édition par son Agence d'attestations d'assurance pour un client dont le contrat était résilié, mettant en évidence des négligences et un défaut de gestion de MONSIEUR

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assurances, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, * Condamner AXA à régler à AI la somme de 24 843,60 € relative à l'indemnité d'assurance due au titre de la garantie défense-recours prévue

Pour ces deux motifs, le contrat de vente des deux machines, dont l'une ne fait d'ailleurs l'objet d'aucun grief, n'encourt pas la résolution et le contrat de location n'encourt donc pas la caducité.

L'article L.121-12 du code des assurances dispose : 'L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

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à Célestial d'avoir à satisfaire à ses obligations, dont notamment fournir son attestation d'assurance.

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peut donc être retenue ; que A L'ANCIENNE POSTE, dans ses écritures, affirme n'avoir jamais été en contact avec VIATELEASE, signataire du contrat ; Attendu que les conditions fixées à l'article L 221-

est due par la SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE, à savoir 18 % sur les contrats signés ; La SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE ne conteste pas cette application du contrat dans ses conclusions, mais

Dans le cadre d'un contrat tripartite, il y a lieu de constater la résolution du contrat principal avant d'évoquer la résolution du contrat secondaire.

Il n'a donc pas d'incidence sur l'existence de la créance indemnitaire mais influe uniquement sur la faculté dont disposait la SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES pour la contester.

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Quant au paiement obligé, ni la société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE ni la société XL INSURANCE COMPANY SE ne conteste la couverture de ce sinistre au titre du contrat d'assurance conclu entre elles, ce qui

ni d'une opération de banque, de crédit, ou encore d'assurances et n'entrent donc pas dans la définition du « service financier » ; Attendu que le contrat de location de matériel informatique est un

L'application de l'article 10.5 du contrat de sous-traitance a bien été respecté. Le tribunal constatera que la société SOCODIS par son absence de recours a donné son accord.

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