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118 résultats pour « délai pour introduire une action (article 29) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5c65ccdc6046d47b024fb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Z] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1989 du Code civil, Vu l'article 1998 du Code civil, Vu l'article L.227-9 du Code de commerce, Vu l'article 441-1 du

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf16accdc6046d47ec9f92

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * DIRE n'y avoir lieu à surseoir à statuer (Note : erreur de plume) ; * RECEVOIR la société JEK INGENIERIE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf872acdc6046d478407f1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e290b1cdc6046d479d8257

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[Y] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 580 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 156 et 171 et suivants du décret du 27/12/1985, Vu l'article 1355 nouveau du

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f32875cdc6046d47122115

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la constatation de la créance Selon les articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce, toute créance née avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, déclarée dans les délais et justifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24. / (…) » Attendu que la déclaration de créance datée du 29 mai 2018, reçue le 04 juin suivant par le

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e0106acdc6046d4761ba34

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf0334cdc6046d47eb71dc

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Conformément à l'article 688 du code de procédure civile, un délai de 6 mois, à la date de l'audience de plaidoiries, s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte (30 août 2023), 23.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfe253cdc6046d47fe1e80

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

fin du contrat (26 octobre 2019) qui marque le départ de la prescription quinquennale fixée par l'article L 110-4 du code de commerce et que l'assignation délivrée le 3 avril 2024 a été introduite dans

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff671cdc6046d478b9331

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu l'article 1648 du code civil qui dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e29342cdc6046d479dbd5f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

377 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, De sursoir à statuer dans l'attente de la décision

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d7c4cdc6046d470f654d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Réfutant les arguments présentés en défense, la société FONCIERE BERTRAND, dans ses conclusions sur incident n° 2, demande finalement au tribunal de : Vu l'article L. 723-1 du code commerce, Vu l'article

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d791cdc6046d47148e09

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-5 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger la BPACA recevable mais mal fondée en son action, A titre principal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3956dcdc6046d477de88f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

: « Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08108cdc6046d47d1d5bb

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions déposées à l'audience, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les pièces, Déclarer recevable et bien fondée l'action de la

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la demanderesse évoque les articles 54, 57, 114 et 1407 du Code de procédure civile, pour justifier de la légalité des actions menées en justice, et contrer

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1141bcdc6046d47a29e19

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dès lors que l'action en nullité a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur, le liquidateur estime qu'il n'est pas nécessaire de démontrer la mauvaise foi du créancier mais simplement sa connaissance

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b90dcdc6046d4720a4aa

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

cause de ce nouveau délai.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf5688cdc6046d47f30bf9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1, 2, 10 et 17, Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier, et en particulier les articles L. 562-4 et L. 562-10 ; Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 459, 1 bis,

Source officielle

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