CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69b5c65ccdc6046d47b024fb
7 janvier 2025
[Z] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1989 du Code civil, Vu l'article 1998 du Code civil, Vu l'article L.227-9 du Code de commerce, Vu l'article 441-1 du
chambre 1-5
69cf16accdc6046d47ec9f92
29 janvier 2025
, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * DIRE n'y avoir lieu à surseoir à statuer (Note : erreur de plume) ; * RECEVOIR la société JEK INGENIERIE
Trib. de Commerce
69bf872acdc6046d478407f1
10 juillet 2025
La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
audience ordinaire
69e290b1cdc6046d479d8257
28 octobre 2025
[Y] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 580 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 156 et 171 et suivants du décret du 27/12/1985, Vu l'article 1355 nouveau du
Contentieux - audience publique
69f32875cdc6046d47122115
29 avril 2026
Sur la constatation de la créance Selon les articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce, toute créance née avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, déclarée dans les délais et justifiée
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24. / (…) » Attendu que la déclaration de créance datée du 29 mai 2018, reçue le 04 juin suivant par le
Chambre 00
69e0106acdc6046d4761ba34
2 juillet 2025
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure
chambre 1-4
69cf0334cdc6046d47eb71dc
15 janvier 2025
Conformément à l'article 688 du code de procédure civile, un délai de 6 mois, à la date de l'audience de plaidoiries, s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte (30 août 2023), 23.
69cfe253cdc6046d47fe1e80
9 avril 2025
fin du contrat (26 octobre 2019) qui marque le départ de la prescription quinquennale fixée par l'article L 110-4 du code de commerce et que l'assignation délivrée le 3 avril 2024 a été introduite dans
CONTENTIEUX GENERAL
69bff671cdc6046d478b9331
23 janvier 2026
Vu l'article 1648 du code civil qui dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
69e29342cdc6046d479dbd5f
8 juillet 2025
377 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, De sursoir à statuer dans l'attente de la décision
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d7c4cdc6046d470f654d
Réfutant les arguments présentés en défense, la société FONCIERE BERTRAND, dans ses conclusions sur incident n° 2, demande finalement au tribunal de : Vu l'article L. 723-1 du code commerce, Vu l'article
JEUDI
69d0d791cdc6046d47148e09
2 avril 2026
1343-5 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger la BPACA recevable mais mal fondée en son action, A titre principal
69b3956dcdc6046d477de88f
4 juillet 2025
: « Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23
VENDREDI
69f08108cdc6046d47d1d5bb
24 avril 2026
Par conclusions déposées à l'audience, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les pièces, Déclarer recevable et bien fondée l'action de la
chambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles
Contentieux Général
6a045a2ccdc6046d479440a0
12 mai 2026
Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la demanderesse évoque les articles 54, 57, 114 et 1407 du Code de procédure civile, pour justifier de la légalité des actions menées en justice, et contrer
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1141bcdc6046d47a29e19
29 janvier 2026
Dès lors que l'action en nullité a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur, le liquidateur estime qu'il n'est pas nécessaire de démontrer la mauvaise foi du créancier mais simplement sa connaissance
1ère chambre
69e8b90dcdc6046d4720a4aa
cause de ce nouveau délai.
chambre 1-8
69cf5688cdc6046d47f30bf9
1, 2, 10 et 17, Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier, et en particulier les articles L. 562-4 et L. 562-10 ; Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 459, 1 bis,
Page 4 sur 6