Valider la saisie conservatoire pratiquée sur le compte bancaire de la société FIATLUX le 12 décembre 2023 et dénoncée le 14 décembre 2023 et autoriser sa conversion en saisieattribution.

Plusieurs saisies conservatoires ont alors été pratiquées les 26 et 27 février 2024 auprès de Banque Populaire, du CIC Est et de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel pour un montant global de 30 426,46

à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet.

que dénoncée à la société A.G.

2024J00214 - 2501600002/1 COPIE 16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 septembre 2024 La cause a été

renouvellement de la période d'observation à l'issue des six premiers mois en date du 19 mars 2025 prolongeant la période d'observation jusqu'au 2 octobre 2025 ainsi que le renouvellement exceptionnel sur saisine

évaluation de leur coût à l'aide de devis présentés par les parties ; Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente ultérieurement saisie

* la société AURA BOISSONS a subi un préjudice important compte tenu de la saisie conservatoire opérée.

La BANQUE CIC OUEST a saisi le Tribunal de céans par acte en date du 26 février 2024 contre Monsieur [K] [Y] et par acte du 28 février 2024 contre Monsieur [O] [G], sollicitant le paiement des sommes dues

Face au maintien de cette situation, [Y] a saisi le président du tribunal des activités économiques du Mans afin d'obtenir des mesures conservatoires pour garantir sa créance.

La société NUTRAVERIS est donc contrainte de saisir la juridiction pour faire valoir ses droits.

Qu'en application de l'article R.600-1 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce compétent pour ouvrir une procédure collective, en cas de changement de siège dans les six mois ayant précédé la saisine

La demanderesse a donc saisi le tribunal de céans à l'encontre de la société VICHEZ. C'est en cet état que l'affaire a été plaidée devant le tribunal le 10/02/2025.

Le 22 novembre 2023, cette dernière a dénoncé ce mandat d'intérêt commun avec préavis d'un mois, le contrat étant rompu à la date du 31 décembre 2023.

du CPC, Vu les articles 1224 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'urgence et le fait qu'il ne saurait exister de contestation sérieuse, Ordonner la main- levée de la saisie

jusqu'au jugement à intervenir ordonnant la restitution des véhicules ; Condamner Monsieur [G] à payer à la société ABC LOCATION les frais d'huissier pour l'exécution de l'ordonnance autorisant une saisie

paiement de la somme de 3.000 € (trois mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * La condamnation solidaire des mêmes aux entiers dépens, y compris le coût des saisies

Aussi, la demanderesse - la société [L] [O] [V] - a été contrainte de saisir nous saisir afin de solliciter la désignation judiciaire des commissaires aux comptes de la Société, dont elle est actionnaire

Le 30 janvier 2025, la société PELATRE TP a fait délivrer un commandement aux fins de saisie de vente à la société 2.A.A.Z TP LIMITED pour un montant de 10.736,03 €.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 octobre 2024 La cause a été