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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a0e5cdc6046d476dcb35
16 avril 2026
Fournir, de façon générale, tout élément technique et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de se prononcer sur les demandes présentées 9.
Trib. de Commerce
69aef0e4cdc6046d470de0d0
9 janvier 2025
mai 2023 auprès de la société DLM une benne amovible équipée d'un système de souffleur destinée à être installée sur un véhicule camion grue à bras ampliroll, finançant cette acquisition par un crédit-bail
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
En conséquence, elle estime que la résolution du contrat de vente, à la supposer fondée, ne saurait entraîner automatiquement la remise en cause du contrat de crédit-bail.
Référés
69de42a9cdc6046d47340046
21 janvier 2026
Attendu que le 21 août 2003 la société [S] a signé avec la SCI ISEO un contrat de bail pour un loyer trimestrielle de 15.447,23 € incluant les charges ; * Le 31 janvier 2022, la société [S] a signé avec
69a7336acdc6046d4765bef1
16 avril 2025
Liquidateur Judiciaire de la société AVENTURES GOURMANDES la somme de 3 166,13 € au titre des loyers commerciaux dus à compter de la date où la cession aurait dû être régularisée jusqu'à la résiliation du bail
69c7d69ecdc6046d474a07ed
2025 LES FAITS La société MIR exploite un fonds de commerce sous l'enseigne « LES COMPTOIRS DE MATHILDE » dans la galerie marchande du Centre commercial, [Adresse 1], à, [Localité 1], en vertu d'un bail
Chambre 2-3
69d4f9a5cdc6046d47660f23
1 juillet 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
69d4f9e7cdc6046d476613ca
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
L'ensemble des Contrats à Durée Déterminée en cours au mois de mars 2026 prendront fin le 15/04/2026, antérieurement à l'éventuelle entrée en jouissance du cessionnaire.
audience ordinaire
6a183c25cdc6046d473bd4d2
26 mai 2026
délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 20/05/2026 Le 07/05/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde déterminée
Référé
69a65b33cdc6046d4750fc33
2 avril 2025
à déterminer la cause des désordres, * préciser la nature des réparations déjà effectuées et leurs conséquences sur les désordres, * de façon plus générale, donner au juge tous éléments techniques et
69da64afcdc6046d47e263ce
3 octobre 2025
La société a contracté un bail commercial auprès de la SAS PELICAN à [Localité 2] moyennant un loyer de 5.193 euros par mois.
Chambre 04
69f06d7fcdc6046d47d01d59
27 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS : La société [J] et la société [Z] ont conclu, le 25 octobre 2019, un contrat de licence d'exploitation de site internet n° 00022470, d'une durée déterminée de 48 mois.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Reprise des véhicules dans les actifs corporels et des véhicules sous contrat; Bail commercial des locaux situés [Adresse 2], appartenant à la SCI DU COMPTOIR, en vertu du bail en date du 04/12/24, Contrat
69a8da08cdc6046d478ab2fb
10 avril 2025
euros à 10000 euros et un volet social avec la reprise du poste du dirigeant plus 5 postes de travail sur 8 contre 4 sur 8 initialement, qu'ainsi sur le projet d'entreprise, le candidat apparaît déterminé
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b253cdc6046d47dcd243
9 avril 2025
Numéro de rôle : 2025004459 PC : 2025J153 nature : 603 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT
Référé prononcé vendredi
69d5f021cdc6046d477c29b0
9 janvier 2026
sociétés du groupe et leur justification ; * Les pièces expliquant les raisons du recours à la sous-traitance accompagnés des documents sur les prestations réalisées ; * Les pièces justifiant d'une baisse
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add469cdc6046d47f88c9a
10 janvier 2025
Sur la même période, les sociétés de COPERNIC ont enregistré une baisse de leur rentabilité de 10,4%. La baisse de rentabilité en 2022 n'est donc pas une surprise pour le groupe NET PLUS.
69cc9ebdcdc6046d47b12cca
23 octobre 2025
et intérêts en réparation du préjudice subi par l'Association ETHICS FOR ANIMALS au titre de la perte de chance de pouvoir lever des fonds par le biais de son nouveau site internet et au titre de la baisse
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
L'avocat de la SNC GALERNE BAIL a précisé qu'il y aurait 39 K€ dus par la société TOWT en sus du DSRA constitué.
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