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85 résultats pour « date de l'expédition, à l'égard de celui qui y procède »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b63659cdc6046d47b7d4e5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

AF 2025010177 Par jugement du 8 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de redressement judiciaire a été ouverte, avec une date de cessation des paiements fixée neuf mois au préalable, qu'un tel comportement n'est pas celui attendu d'un dirigeant et ne peut aucunement s'analyser

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de77f8cdc6046d4738520f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[F] [J] est, à cette date, devenu immédiatement exigible.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d922bfcdc6046d47c79e23

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par acte en date du 29 décembre 2023, TIMELESS attrait à la cause Me [G] en qualité de mandataire judiciaire de la procédure de redressement de LE GRAMME. C'est l'affaire n° RG 2023054662.

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle réclame en outre 10 000 € de préjudice moral, eu égard aux démarches et procédures rendues nécessaires par la duplicité du gérant.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La société MJ AIR, intervenante volontaire à la présente procédure, a été nommée ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la société [N].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Les demandeurs sollicitent, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'allocation de la somme de 500 euros pour la société [W] et de 7 000 euros

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91b09cdc6046d478edb11

Commerce

19 juin 2025

19 juin 2025

En date du 23 août 2023, suivant jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, la société [Etablissement 1] SAS était placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Procéder, si possible, à une médiation entre les parties en vue de parvenir à une solution amiable.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

PROCÉDURE Par exploits en date des 12 et 13 décembre 2024, la société BRAY TRANSPORTS a fait délivrer assignation aux sociétés PICAVET TRANSPORTS, PPG COATINGS MANUFACTURING et ACTIVITES DE RECYCLAGE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13851cdc6046d47e32b9a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du 07 mars 1997, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [D] [M] [C] [L], à l'enseigne « ENTREPRISE [L] [D] », immatriculée

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8aefcdc6046d476f9278

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par jugement en date du 10 octobre 2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et désigne Maître [D] en sa qualité de mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par jugement du 16 décembre 2020, le Tribunal de commerce de Lyon prononçait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ECO-HABITAT.ENR et fixait la date de cessation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

avec la procédure enrôlée sous le numéro RG 202400190 (appel en cause) et la procédure 2023004965 (principale); * FIXER au passif chirographaire de la société RODOLPHO FRERES, la créance de la société

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

En date du 08 novembre 2021, la société AMD [Localité 3] se voyait livrée des matériels correspondants et signait deux procès-verbaux de livraison-réception sans aucune réserve.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert une procéd ure de redressement judiciaire à l'égard de la société MAC LOOB (SAS) et fixé la date de cessation de paiements au

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TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le désistement de Bolloré Logistics d'instance et d'action à l'égard de CGA CGM L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1fdacdc6046d47ddafbc

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte du commissaire de justice du 28 février 2025, la SAS CAFES FOLLIET a fait assigner devant ce tribunal la SAS NOW29 (affaire n° 25F00074).

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le processus contractuel de règlement définitif des comptes aurait dû débuter à compter du 4 mai 2023 et du 7 septembre 2023 (date de la réception des phases 1 et 2) et la société EIFFAGE a été défaillante

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

455 du Code de procédure civile.

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