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DÉCISION / ECLI
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Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b63659cdc6046d47b7d4e5
4 juillet 2025
AF 2025010177 Par jugement du 8 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
de redressement judiciaire a été ouverte, avec une date de cessation des paiements fixée neuf mois au préalable, qu'un tel comportement n'est pas celui attendu d'un dirigeant et ne peut aucunement s'analyser
CHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
[F] [J] est, à cette date, devenu immédiatement exigible.
Chambre 2-4
69d922bfcdc6046d47c79e23
30 janvier 2025
Par acte en date du 29 décembre 2023, TIMELESS attrait à la cause Me [G] en qualité de mandataire judiciaire de la procédure de redressement de LE GRAMME. C'est l'affaire n° RG 2023054662.
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Elle réclame en outre 10 000 € de préjudice moral, eu égard aux démarches et procédures rendues nécessaires par la duplicité du gérant.
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
La société MJ AIR, intervenante volontaire à la présente procédure, a été nommée ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la société [N].
CHAMBRE 03
6a18399ecdc6046d473b9cb1
27 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile Les demandeurs sollicitent, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'allocation de la somme de 500 euros pour la société [W] et de 7 000 euros
JEUDI
69a91b09cdc6046d478edb11
19 juin 2025
En date du 23 août 2023, suivant jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, la société [Etablissement 1] SAS était placée en liquidation judiciaire.
5ème chambre
69e8a749cdc6046d471f451b
14 avril 2026
Procéder, si possible, à une médiation entre les parties en vue de parvenir à une solution amiable.
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
PROCÉDURE Par exploits en date des 12 et 13 décembre 2024, la société BRAY TRANSPORTS a fait délivrer assignation aux sociétés PICAVET TRANSPORTS, PPG COATINGS MANUFACTURING et ACTIVITES DE RECYCLAGE
Trib. de Commerce
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
du 07 mars 1997, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [D] [M] [C] [L], à l'enseigne « ENTREPRISE [L] [D] », immatriculée
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8aefcdc6046d476f9278
7 juillet 2025
Par jugement en date du 10 octobre 2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et désigne Maître [D] en sa qualité de mandataire judiciaire
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
Par jugement du 16 décembre 2020, le Tribunal de commerce de Lyon prononçait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ECO-HABITAT.ENR et fixait la date de cessation
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
avec la procédure enrôlée sous le numéro RG 202400190 (appel en cause) et la procédure 2023004965 (principale); * FIXER au passif chirographaire de la société RODOLPHO FRERES, la créance de la société
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
En date du 08 novembre 2021, la société AMD [Localité 3] se voyait livrée des matériels correspondants et signait deux procès-verbaux de livraison-réception sans aucune réserve.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert une procéd ure de redressement judiciaire à l'égard de la société MAC LOOB (SAS) et fixé la date de cessation de paiements au
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
Sur le désistement de Bolloré Logistics d'instance et d'action à l'égard de CGA CGM L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande
Rendu de décisions
69da1fdacdc6046d47ddafbc
8 avril 2026
LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte du commissaire de justice du 28 février 2025, la SAS CAFES FOLLIET a fait assigner devant ce tribunal la SAS NOW29 (affaire n° 25F00074).
69be8d84cdc6046d476fbf62
Le processus contractuel de règlement définitif des comptes aurait dû débuter à compter du 4 mai 2023 et du 7 septembre 2023 (date de la réception des phases 1 et 2) et la société EIFFAGE a été défaillante
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
455 du Code de procédure civile.
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