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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69ea5e1ecdc6046d474af61f
28 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."
5ème chambre
69e95cdecdc6046d4731e0a2
1 avril 2025
En date du 1 er octobre 2024, en l'absence de règlement des loyers impayés, [M] notifie à Mme [E] par courrier en RAR mis à disposition en point retrait, la résiliation du contrat de location, et la met
Chambre 3
F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06
69bd0b68cdc6046d474e00bb
15 janvier 2026
La SAS FUTUR DIGITAL demande que la résiliation soit fixée à la date du 20 février 2024.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
A titre subsidiaire, sur l'infirmation de l'ordonnance du 9 février 2024 et le rejet de la demande de résiliation des contrats : La résiliation des contrats conclus entre BTMR et CPF et CSF n'est pas
69e8b855cdc6046d47209711
9 avril 2025
La BANQUE POPULAIRE résilie la convention le 12 avril 2021 et sollicite le paiement du solde débiteur de 21 240,65 € ainsi que 765,52 € de frais de résiliation.
Trib. de Commerce
69f08cf4cdc6046d47d2cc52
27 avril 2026
de rétractation de l'ordonnance du 10 mars 2026 ; Débouter la société POMPES FUNÈBRES [J] de l'intégralité de ses demandes ; Condamner la société POMPES FUNÈBRES [J] à payer à la société MARBRERIE JEAN
AFFAIRE COURANTE
69abc82dcdc6046d47ce8aaa
2 juillet 2025
ses demandes et les dire bien fondées, DIRE ET JUGER que la résiliation notifiée par la société COGEDIM LANGUEDOC ROUSSILLON aux torts de la société SB [O] est abusive, DIRE ET JUGER que la résiliation
DELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
À l'issue des échanges entre les parties et au terme de ses dernières conclusions, reprises oralement sans ajouts ni retraits, CAP FRAIS, demande resse, demande au Tribunal de : Vu les articles L.134-
69e85277cdc6046d47183838
15 janvier 2025
Par conclusions n°2 déposées à l'audience du 10 septembre 2024, SIGMA PROMOTION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; * Recevoir SIGMA PROMOTION en ses demandes et les
69c67967cdc6046d472a1585
21 octobre 2025
La société LOCAM demande au Tribunal de * Débouter Monsieur, [D], [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner Monsieur, [D], [Z] à régler à la société LOCAM la somme principale de 9
Contentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
En effet le contrat dans son article 4-3 prévoit le droit de rétractation et mentionne qu'en particulier il suffit pour le client de demander la communication du formulaire de rétractation.
69c674a8cdc6046d4729b315
COCOON'ESSENCE demande au Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE de bien vouloir À titre principal : JUGER que la demanderesse n'a pas qualité à agir ; En conséquence, * JUGER la demanderesse irrecevable
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52aacdc6046d47c60587
7 juillet 2025
Résiliation anticipée Par le client Le client pourra résilier sans préavis le contrat dans le cas où le prestataire aurait manqué gravement à ses obligations 15 jours après réception par le prestataire
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
de l'arrêté préfectoral devant le tribunal administratif d'Orléans.
69e96c07cdc6046d4732d061
[X] devant ce tribunal et lui a demandé de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; A titre principal : * Constater la résiliation du contrat de crédit accessoire à une vente à compter du 4 août
chambre 1-7
69ce5d28cdc6046d47dabe99
30 janvier 2025
Elle fait valoir également que si elle avait répondu « OUI » à la question de savoir si le souscripteur avait fait l'objet d'une résiliation de contrat par un précédent assureur, la prime demandée pour
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
23 avril 2026
, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d805cdc6046d470f6a36
Au soutien de sa demande, la société [W] [Q] produit un devis de travaux d'un montant de 35 554,68 euros (pièce demanderesse n° 3) établi en janvier 2024 par le garage [F] [Y].
69ea1614cdc6046d47408ad9
16 juillet 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
VENDREDI
69c2c9c0cdc6046d47c9e109
16 janvier 2026
la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Juger que le code
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