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316 résultats pour « demande formulée sous forme incidente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da2e17cdc6046d47de9695

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

* Renvoyer les parties à plaider en formation collégiale à une nouvelle audience du Tribunal sans plus de passage devant le juge rapporteur si le Tribunal se prononce en faveur d'un vide préalable des

Source officielle

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TCOM

chambre 1-6

69cf3870cdc6046d47eeab2d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Devant cette juridiction, LNC formule des demandes reconventionnelles (demande de dommages-intérêts pour rupture brutale de relations commerciales établies).

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TCOM

Référé

69cc5a55cdc6046d47ac4a2b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de sa demande, la SAS UDDN invoque un courrier recommandé en pièce n° 9 du 17 septembre 2024, adressé par son conseil à la SARL PEINTURE ET TECHNIQUES APPLIQUEES, par lequel elle a notifié

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TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a204adcdc6046d47f7c63c

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de NICE aux fins de s'entendre : Juger que la demande en paiement formulée par Monsieur [R] [D] [N] repose sur un fondement contractuel ; Débouter la société L'ARGIBOIS de sa demande d'annulation de

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1ace7cdc6046d47859dfa

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION: Le tribunal dit l'opposition recevable en la forme, celle-ci ayant été formée dans les formes et délais prescrits ; Sur la validité du contrat : Si la société POLYCLINIQUE DE

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TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : SASU L'ENTREPOT [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EVAIN Stéphanie - [Adresse

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad941acdc6046d47f2ff28

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Représentée à l'audience, elle ne formule pas d'autre demande que celles portées dans son assignation initiale, et ne répond pas à la demande de modification de la mission de l'expert judiciaire soutenue

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4d90ccdc6046d479b79ad

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 20 février 2026 par mise à disposition au Greffe Société PGCO c/ 1°) Société BRETAGNE AUTOMOBILES 2°) Société PARK AVENUE DEMANDEUR (

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TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2024F00791 DEMANDEUR SAS VAUBAN AUTOMOBILE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par

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TCOM

VENDREDI

69c2d2c8cdc6046d47cbb3e6

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

1417 alinéa 2 du code de procédure civile, constatant que le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toutes les demandes incidentes ou additionnelles

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3d4dcdc6046d4725ae95

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon l'article 598 du CPC, le recours formé suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense, a été rattaché à la présente instance, laquelle est entre les mêmes parties et devant

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TCOM

chambre 1-9

69ce7dfacdc6046d47dde6a0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

forme d'une SAS constituée entre Monsieur [C] [V] et son épouse Madame [I] [U] [E] détenant respectivement 70% et 30% des actions.

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TCOM

CHAMBRE 01

69de9224cdc6046d473cfd69

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

[R] [W] et Mme [B] [W] DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA

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TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

; Attendu qu'il n'existe donc ni identité d'objet, ni identité des parties, ni identité de cause entre les deux instances ; Attendu qu'en conséquence la demande de dessaisissement formée par la société

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a354bfcdc6046d471391ff

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

Par conclusions d'incident, NALVOM a demandé que soient écartées les pièces n° 13 et 14 de FUMITEC. C'est ainsi que se présente cette affaire à l'audience du 28 avril 2025.

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TCOM

DELIBERE REFERE

69bea1eacdc6046d47711f9e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

à l'encontre des parties défaillantes … dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. » et inviterons la société [Localité 3] BY AUTOSPHERE à former ses demandes par voie d'assignation.

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TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande d'expertise judiciaire A l'audience du 14 novembre 2024, par ses dernières conclusions d'incident, la société ROLEX, demanderesse, demande au tribunal de : Vu les articles 143 et 144,

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TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

la demande in limine litis formée fondée sur l'article 117 du même code.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Cette facture présente un montant exactement identique à celui demandé dans le cadre de la demande de décaissement formulée et au montant du décaissement intervenus le 17/10/2022 sous l'intitulé « Décaissement

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TCOM

Référés

69e9abbecdc6046d4737cecc

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 17 Septembre 2024, la SAS [X] [U] a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER, à titre provisionnel, la société ECO VALORISATION à payer à la société [X]

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