la clientèle, * Constater les détournements de clientèle commis par la SAS GI2L RH, * Constater que ces agissements ont gravement porté atteinte à l'organisation de la SAS B19, * Enjoindre à la SAS

pour procédure abusive Attendu que la SARL ESSENTIALIS sollicite la condamnation de la SAS GROUPE EFIPURE au paiement de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et détournement

Que Messieurs, [X],, [V] et, [R] ont commis plusieurs fautes de gestion ; Que Messieurs, [X] et, [V] ont détourné l'actif de la société ECO-HABITAT.ENR en ne restituant pas les véhicules dont les contrats

Condamner in solidum la SAS HYDROSCANN, Monsieur [E] [C] et Monsieur [Y] [F] à régler à la SARL SCAVI la somme de 414.287 euros HT, correspondant à la marge brute perdue sur le chiffre d'affaires détourné

[H] et aux détournements antérieurs, Dire et juger que M.

contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : l° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; 2° (Abrogé). 3° Avoir détourné

abstenu de remettre les renseignements devant être communiqués * S'être volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement, * Avoir détourné

(article L653-8 du code de commerce); En ne remettant pas au mandataire judiciaire la liste des créanciers ; a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Redressement Judiciaire : DEBOURG, VINS ET DEGUSTATIONS (SAS) RG 2026005108 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré

adressé à Madame [U] une mise en demeure en date du 13 février 2025, listant les griefs relatifs à la concurrence déloyale et à l'abus de biens sociaux, lui enjoignant de cesser immédiatement tout détournement

Au vu des sommes détournées par lui ou sa société, il apparait également que M.

des relations commerciales établies ; * CONDAMNER la société [L] [H] au versement, à la demanderesse, la société PROMOTAL, de la somme de 200.000 euros à titre d'indemnisation du préjudice lié au détournement

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur [Y] [B] de : Article L. 653-4 du Code de commerce 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres. 5° Avoir détourné

aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ; * d'avoir détourné

Aucun actif, autre que le solde du compte bancaire de 33,22€, n'a pu être appréhendé par la procédure, et le dirigeant a délibérément organisé le détournement des actifs de la société.

IZIBIOTECH n'a pas payé à UPS la facture émise par celle-ci en remboursement des frais liés aux opérations de dédouanement.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison des investigations en cours pour permettre de retrouver des actifs détournés ; Attendu qu'il est indiqué

Le tribunal dira que la faute de gestion constituée par le détournement des actifs de la société est établie à l'encontre de M. [A].