sommes détournées ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance préjudicie non seulement aux détenteurs des deniers détournés mais aussi et au premier chef de leurs propriétaires ; "alors, d'autre

du fichier clients et, subsidiairement, une expertise pour évaluer le préjudice résultant pour elle du détournement de son fichier ; mais que la société Jolly Motor France ne démontre pas l'existence

frauduleuse de la chose remise, sans que le seul défaut de restitution puisse caractériser ce détournement ou cette dissipation ; qu'en se bornant à énoncer que les contrôles effectués par la compagnie

au jour de la sommation de rembourser délivrée par Patrick Y... à Jean-Jacques X...soit le 22 novembre 1994, le détournement étant avéré du fait de l'impossibilité pour le prévenu de représenter les sommes

Z... retenus sous la qualification initiale de vol, tentative de vol et recel, seraient constitutifs à les supposer établis des délits d'abus de confiance, les outils litigieux supposés avoir été détournés

Lydia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1997, qui, pour détournement d'objets saisis, les a condamnés à 5 mois d'emprisonnement

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - EVICTION DEGUISEE.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - ARRETE MUNICIPAL.

Y..., enfin, le fait d'avoir laissé passer le véhicule du client selon la procédure exceptionnelle, ce qui, d'après l'arrêt attaqué, aurait facilité un détournement commis par une personne indéterminée

de l'article 1351 du Code civil ; alors que, de seconde part, l'arrêt de la chambre d'accusation avait indiqué qu'en admettant même que le détournement de clientèle soit établi, il ne constituait pas

dans le bref délai prévu au protocole liant les parties ; que c'est donc à bon droit, par des motifs que la Cour adopte, que les premiers juges ont considéré que la société Transcargo a détourné au

connus d'au moins l'un de ses préposés, et d'exercer l'action publique ; "alors que, d'une part, en cas de dissimulation des détournements par des écritures comptables mensongères, le point de départ

des fonds remis par leur propriétaire de sorte que celui-ci a été dessaisi ; qu'il importe donc, en l'espèce, de rechercher, comme l'a fait le tribunal, si les sommes ont été détournées par Eric X.

B... du chef de complicité de détournement, et de recel, Taputuarai du chef de complicité de détournement, et de recel, M.

de fonds commis par les agents par lui nommés, à condition qu'il ait pris toutes précautions raisonnables ; qu'en l'espèce, les dépassements de frais généraux étaient dus à des détournements de fonds

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence de détournement du pouvoir.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.