Conseil d'État — 16 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634480
- Date
- 16 juin 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence de détournement du pouvoir. | 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Légalité - Indépendance vis-à-vis du contenu du jugement de l'autorité judiciaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634480
Données disponibles
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