Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 14 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639487
- Date
- 14 mai 1969
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES .* DETOURNEMENT DE POUVOIR OU DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR ETABLI.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 14 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639487
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel