Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 20 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642694
- Date
- 20 octobre 1971
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - ARRETE MUNICIPAL. | COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - QUESTIONS COMMUNES..* DETOURNEMENT DE POUVOIR - EXISTENCE. | POLICE ADMINISTRATIVE. - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE. - POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L'AUTORITE DE POLICE..* DETOURNEMENT DE POUVOIR - EXISTENCE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 20 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642694
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel