Par conclusions, la SAS LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT demande au tribunal de : Condamner la société MSN [O] au paiement de la somme de 3 115,50 euros au titre de sa dette ; Ordonner que des intérêts

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment."

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

déposées à l'audience du 17/06/2025, Vu les conclusions n°2 prises aux intérêts de M.

SUR L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : L'état des dettes non professionnelles, exigibles et à

Ces avances sont ainsi contraires à l'intérêt social de G2M et réalisées dans l'intérêt de sociétés dans lesquelles le dirigeant et ses associés sont directement intéressés. M.

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes des dispositions de l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

ASSORTIR la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 avec capitalisation, conformément à l'article 1342 du Code civil.

ne serait pas respecté De son côté, Monsieur [F] [S] se reconnait en effet débiteur de la somme alléguée, ne conteste aucunement son engagement de caution, mais a proposé un paiement mensuel de la dette

Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

de la dette principale.

Faits et Procédure : La société [L] [M] assure notamment la fourniture et la pose de vitrages, menuiseries, vérandas, portails.

Sur l'absence de justification de la déclaration de créance : Aux termes de l'article 2313 du Code Civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette.

Sur ce, Nous relevons que la dette n'est pas contestée par le défendeur ni dans son quantum ni dans son principe. Nous retenons que les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

[G] [U] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 25.240,27 Euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation.

Monsieur [A] [E] reproche à Monsieur [H] [N] de l'exclure de la gestion de la société et de ne pas lui communiquer des informations, compromettant la transparence, la confiance mutuelle et l'intérêt social

légaux à compter du 11 avril 2025, pénalités de retard, intérêts contractuels et indemnités forfaitaires, soit une somme de 162 970,04 euros sauf à parfaire, Condamner la SAS MINOTERIE [Q] à payer à

Sur les pénalités de retard et les intérêts Selon l'article L.441-6 du code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt

le 5 de chaque mois, la 24 ème mensualité devant solder la dette en principal