AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le locataire reconnaît également que le cessionnaire sera subrogé dans le bénéfice du mandat de prélèvement SEPA qu'il a signé à l'origine.
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chambre 1-14
69d22504cdc6046d472ef224
11 avril 2025
11 avril 2025
extrajudiciaire en date du 3 décembre 2024 selon les dispositions 656 du CPC assignant DECO, ARKEA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Voir dire et juger que les différentes
Source officielle