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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7dd5acdc6046d470fd6ac
28 octobre 2025
L'ANNEXE DOM COIFFURE, ci-après la société L'ANNEXE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 912 411 857, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb688fcdc6046d4796a87d
22 janvier 2026
coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 414 993 998, dont le siège social est sis, [Adresse
Trib. de Commerce
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
Monsieur [P] a créé une nouvelle société, la SAS LE DENICHOIR, dont il est Président et détient la moitié du capital social.
69a1a340cdc6046d47ed436e
9 janvier 2026
Monsieur [L] [I] et Monsieur [F] [D] se sont portés cautions solidaires de la SAS PLANET FOOD en leur qualité de dirigeant.
audience ordinaire
69e2f33ecdc6046d47a46f13
13 janvier 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 Affaire : SARL DOLCE Siège social : [Adresse 1] Ets principal : Exploitation d'un
Fond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
Ce prêt est garanti notamment par la caution personnelle et solidaire de son dirigeant M. [T] dans la limite de la somme de 86 800 € et pour une durée de 107 mois.
Contentieux Général
69db4c61cdc6046d47f5cb66
7 janvier 2025
, et que celle-ci détenait des parts sociales dans la société cautionnée ; Qu'en vertu de l'article 1415 du code civil, un époux ne peut engager les biens communs sans le consentement exprès de l'autre
DELIBERES A VIDER
69dad778cdc6046d47edf389
19 janvier 2026
Monsieur [Y] [G] [T], gérant de la société PCB, s'est porté caution solidaire à hauteur de 30.000 € pour une durée de 72 mois pour ce contrat.
chambre 1-4
69d11ebfcdc6046d47198a51
15 janvier 2025
[S] [T], dirigeant, de la SARL Chez [S], s'est porté caution personnelle et solidaire de la SARL Chez [S], à hauteur de 115 000 euros en principal, pénalités et intérêts de retard et sur une durée de 84
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
: Demande en paiement formée contre la caution seule (531) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, ci-après la CRCAM DE FRANCHE COMTE, société coopérative
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69c53950cdc6046d470a58d7
24 janvier 2025
Par le même acte, Monsieur, [B], Président de la société JEU DU SORT, s'est porté caution de cet emprunt dans la limite de 78.000 €.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
9 avril 2025
Monsieur [L] [K] est dirigeant majoritaire de la société CLARIOM, il a un intérêt patrimonial personnel dans la réussite de la société CLARIOM, sa qualité de personne physique importe peu.
69d0de31cdc6046d4714fdd4
3 avril 2026
[Y] se porte caution au titre de ce prêt pour un montant de 18.240€ sur 84 mois.
AFFAIRE NOUVELLE
69d782c6cdc6046d47a1d65f
8 avril 2026
Par intervention au contrat de prêt, Monsieur [I], [K], [J] [Z] dirigeant de la SAS LOVELY BURGERS, s'est porté caution solidaire de cette société pour garantir les sommes que celle-ci restait devoir à
69e2a047cdc6046d479ec244
La SAS UNION MATERIAUX entend voir Monsieur [G] [V], dirigeant social de la société TECHNIC CONSTRUCTION MEDITERRANEE, en sa qualité de caution au titre d'un engagement signé le 2 mars 2022, respecter
AFFAIRE COURANTE
69b1e8a5cdc6046d4756a15f
8 janvier 2026
En garantie de ces engagements, Monsieur [E] [Y], Président de la société [B] & [S], s'est porté caution solidaire à concurrence de 80 000 € HT, renonçant aux bénéfices de discussion et de division.
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
Le 6 novembre 2020 et le 29 décembre 2020, monsieur [W] actionnaire de la société BPC INVEST se porte caution solidaire des engagements de la société au titre des 2 contrats de crédit-bail.
chambre 1-9
69d383e5cdc6046d47490d1d
4 juillet 2025
[B] dans les sociétés françaises susvisées dont il était associé ou actionnaire, ainsi que des saisies conservatoires de créances entre les mains de ces mêmes sociétés et de celles dont il était dirigeant
69c53eaecdc6046d470b1478
7 juillet 2025
[A] [H] répond : La qualité avertie de la caution ne peut se déduire de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9872cdc6046d47707b2d
20 octobre 2025
Par acte sous seing privé daté du 9 mars 2021, Monsieur [O] [A], associé de [H] [Q] se porte caution personnelle et solidaire au titre du prêt susmentionné consenti à [H] [Q] dans la limite de 135.287
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