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70 résultats pour « distinction d'avec résiliation avant l'échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 26 avril 2023 la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE informe la SAS EN VOGUE du fait qu'elle entend sous 60 jours résilier la convention de compte professionnel ainsi que les différents concours consentis.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* le montant de la caution est de 78 000 euros incluant principal, intérêts et le cas échéant pénalités et intérêt de retard. M.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b00587cdc6046d4725003e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il a été établi que le véhicule a été réparé avant son acquisition par GS AUTO [Cadastre 1].

Source officielle
TCOM

Référés

69e7b795cdc6046d470d17e5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Qu'il convient de rappeler qu'il appartient au créancier professionnel, de vérifier la solvabilité de la caution avant de lui faire souscrire un tel engagement.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Les salariés ne croient pas à la viabilité de l'offre en termes de pérennité.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner [Z] [U] au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Cette échéance n'a pas été respectée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par la suite, de nouvelles facturations sont arrivées à échéances, notamment la facturation des stocks que la société SOPROFEN a fini par régler.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est rapporté que l'entreprise de nettoyage Netman serait intervenue sur le site juste avant le déclenchement de l'incendie.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les termes de vente sont « FOB [Localité 4] ».

Source officielle

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