de location : Attendu que l'article 1128 du Code Civil dispose que « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite

parties audit contrat de financement ayant envisagé le premier contrat de fourniture et prestations comme but contractuel ; que lesdits contrats, dont l'un trouve son objet dans l'exécution de l'autre,

peut résoudre le contrat avant son terme dans le cas ou l'autre cocontractant ne respecte pas ses obligations et que cette inexécution est grave.

du contrat de financement, les parties audit contrat de financement ayant envisagé le premier contrat de fourniture comme but contractuel ; Que lesdits contrats, dont l'un trouve son objet dans l'exécution

L'article 1130 du Code civil dispose « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

Dans ce contexte, il n'existe pas de contrat entre la société L'ÉVASION et la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE.

du présent contrat sont de rigueur, chacune d'elles est considérée déterminante du présent contrat sans laquelle les parties n'auraient pas contracté ».

* D'autre part [G] fait valoir que le bon à tirer n'a jamais été transmis pour validation et rappelle que cette validation aurait permis de lever toute contestation et d'exécuter le contrat correctement

En effet, en vertu de l'article 1102 du code civil : «Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites

contracté pour les besoins de son activité professionnelle.

La société ARIAM a contesté, par un courrier émis le 23 décembre 2024, les arguments de la société CABINET [C] et soulevé que la perte des clients constatée n'était pas de son fait.

à accorder à son locataire une réduction de son loyer ; Le juge des référés ne trouve pas dans les dossiers de plaidoiries des parties, de convocation de la société SALINI IMMOBILIER aux fins de participer

parce qu'elles s'inscrivaient dans le cadre d'une DSP liée à un appel d'offres pour Stivo, d'autre part, parce que Stivo faisait une mise en concurrence systématique de ses sous-traitants et retenait

Elle conteste la mise en cause de sa responsabilité à titre délictuel, un contrat ayant été signé entre les parties.

et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Il doit donc être exécuté jusqu'à son terme, puisqu'il n'y a : * Ni accord contraire entre les parties. * Ni cas de force majeure.

Le 4 juillet 2025, les parties ont plaidé leur cause devant une formation de la 7 ème chambre, puis les débats ont été clos et le jugement annoncé pour le 3 octobre 2025 par mise à disposition au greffe

est irrecevable en son action pour l'avoir introduite sans avoir préalablement saisi l'Ordre des Architectes, comme stipulé à l'article 10 des conditions générales du contrat.

la résiliation du contrat de location à la date du 17.11.2023 ; D'ordonner à la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE de restituer le véhicule IVECO immatriculé [Immatriculation 1] parc n° 69453, et ce sous astreinte

Dit que l'indemnité prévue par les conditions générales en cas de résiliation anticipée du contrat de plein droit par le loueur et dont le montant est équivalent aux loyers à échoir jusqu'à son terme,