Sur la demande reconventionnelle : Théraclion demande au tribunal que soit ordonné à la société Surgicare de supprimer, ou de lui donner accès pour supprimer, toutes les données personnelles des patients

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS GENERATION LED [Adresse 1], RCS 842298838 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représentée par Maître VILLEVIEILLE

Enfin, il ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de couverture assurancielle rendant impossible la

le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : GHE LED

LEGER, M. BARRABE, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 21 janvier 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M. LEGER, M.

Donne acte à la SARL CONFOLENS AUTOMOBILES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 345 030 811, ayant pour activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles

simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 811 360 890 et exploite un fonds de commerce de location et/ou vente de véhicules automobiles légers

NETFAP (SARLU) [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 949 061 733 RCS [Localité 2] Activité : Nettoyage de filtres à particules et de catalyseurs pour tout type de véhicules (véhicules léger

Le 27 septembre 2021, la SAS LE MONTAGNARD, [V] confiait à la société, [H], [K], [R] un véhicule utilitaire léger de type Canter dont elle venait de se porter acquéreur afin de faire procéder à des réparations

Les dispositions de l'article 46 sont donc applicables : la prestation de service de gardiennage est exécutée au profit de la société VOLKSWAGEN BANK qui est redevenue propriétaire du véhicule.

L'affaire a donc été renvoyée en chambre du conseil à 14h15.

La cause ayant été transmise au Ministère Public ; Donne acte à l'EURL MTS (MECANIQUE TRANSMISSION SERVICE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 802 344 093, ayant

Elle indique qu'il y a urgence car la SARL EN PLEIN PERMIS s'est organisée pour transférer son fonds de commerce à [Localité 3] léger.

.711-1 du code de la consommation, (mesure de traitement des situations de surendettement), sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : URSSAF DE [Localité 1], [Adresse 1] Partie défenderesse : Sarl [X] [Q], (RCS [Localité 2] 388 180 143), Société à responsabilité limitée, dont

responsabilité limité, est immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro siren 909 324 089 et exploite une activité de « entretien et réparation de véhicules automobiles légers

MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT