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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
de 52.000 € au titre de son préjudice de jouissance ; Condamner la société PIGEON BRETAGNE SUD à payer à la société QUEGUINER BETON venant aux droits de la société SMEG la somme de 30.000 € au titre
69cc9b15cdc6046d47b0f42a
8 juillet 2025
payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi par la société LES REVETEMENTS ALPINS pour la mauvaise foi et la résistance abusive de la Société BALME DISTRIBUTION ; * Statuer ce que de droit
R E F E R E
69caf2fbcdc6046d478e8080
26 janvier 2026
commettre avec mission de : * Se rendre sur place, sis, [Adresse 21], IME et CME, * Convoquer et entendre les parties ainsi que tous sachants, s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité
69ef3e06cdc6046d47b36209
23 avril 2026
LA PROCEDURE C'est ainsi que la compagnie ALLIANZ subrogée dans les droits de son assuré a assigné Monsieur [I] [O] [L] à devoir comparaître devant le tribunal de commerce de BERNAY à son audience du
DELIBERE REFERE
69a386c6cdc6046d47175cbd
7 avril 2025
de l'incendie du 22 août 2024 ; * Donner son avis sur l'ensemble des préjudices découlant de l'incendie du 22 août 2024 pour la société [Z] [U] [J] et la société [F], y compris les préjudices de jouissance
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
Le candidat repreneur entend reprendre l'ensemble des congés payés et droits acquis par les salariés repris. 2.
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
les salariés repris sans distinction sur la date d'acquisition desdits droits.
Chambre 04
69f238fbcdc6046d47fbce9d
10 juillet 2025
afférents à cette création ; * Le droit à la jouissance et à l'utilisation des lignes téléphoniques ; et * Les fichiers et bases de données client ainsi que l'ensemble des informations figurant sur
REFERE
69dfb26dcdc6046d4756aaa7
5 juin 2025
mai 2025 à 14h, Ordonner que les opérations d'expertise à intervenir se déroulent au contradictoire des sociétés GEDIMAT - LUNEL NEGOCE, LA ROCHE TAILLÉE, SMA BTP et [Localité 2], Statuer ce que de droit
69dfb132cdc6046d475695ef
30 mai 2025
de la société OPEL France, VOIR PRONONCER la jonction de la présente procédure en intervention avec la procédure principale initiée à la requête de la société BPL RENOVATION, VOIR, s'il était fait droit
MARDI
69c2dbe5cdc6046d47ce55a6
14 octobre 2025
La société ATLAS DEMOLITION 33 SARL est spécialisée dans les travaux de démolition.
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
S'agissant de l'emploi, il apparaît également que les trois candidats proposent la reprise de l'intégralité des salariés et de leurs droits acquis.
69aeffbecdc6046d470edc3a
10 avril 2025
Un inventaire contradictoire des éléments repris sera réalisé le jour de l'entrée en jouissance.
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
à la jouissance du fonds repris et le droit de se présenter comme successeur du fonds repris, emportant transfert de l'ensemble des archives et en général tous documents quelconques se trouvant dans le
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be991acdc6046d4770864f
21 octobre 2025
barre, demande au Tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, JUGER la société LA PIZZA [H] recevable et bien-fondée en ses demandes ; Avant dire droit
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61bb6cdc6046d47e5179f
13 octobre 2025
C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.
DELIBERE REFERES
69c4e4a1cdc6046d47024ab2
23 octobre 2025
La société GARAGE FLOC, aux droits de laquelle intervient la société AUTO GARAGE DE L'OUEST a refusé de prendre en charge la réparation.
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
Sur le préjudice de jouissance de Monsieur [R] [U] La résistance abusive de la société POINT SPORT AUTO cause à Monsieur [R] [U] un préjudice lié à l'absence de jouissance de son véhicule évalué à 4.000
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5e3ecdc6046d4716f936
16 avril 2025
[N] [I], La SAS VALLERY est une société qui a pour activité la construction de charpente et d'ossature bois dans la région Nouvelle-Aquitaine, et est spécialisée dans le traitement et l'utilisation du
SALON D'HONNEUR
69cf7910cdc6046d47f5d7b3
2 avril 2026
définitif * Condamner la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR au paiement de la somme de 2000,00 euro à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice définitif au titre du trouble de jouissance
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