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121 résultats pour « droit de jouissance spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

de 52.000 € au titre de son préjudice de jouissance ; Condamner la société PIGEON BRETAGNE SUD à payer à la société QUEGUINER BETON venant aux droits de la société SMEG la somme de 30.000 € au titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b15cdc6046d47b0f42a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi par la société LES REVETEMENTS ALPINS pour la mauvaise foi et la résistance abusive de la Société BALME DISTRIBUTION ; * Statuer ce que de droit

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69caf2fbcdc6046d478e8080

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

commettre avec mission de : * Se rendre sur place, sis, [Adresse 21], IME et CME, * Convoquer et entendre les parties ainsi que tous sachants, s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3e06cdc6046d47b36209

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

LA PROCEDURE C'est ainsi que la compagnie ALLIANZ subrogée dans les droits de son assuré a assigné Monsieur [I] [O] [L] à devoir comparaître devant le tribunal de commerce de BERNAY à son audience du

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a386c6cdc6046d47175cbd

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de l'incendie du 22 août 2024 ; * Donner son avis sur l'ensemble des préjudices découlant de l'incendie du 22 août 2024 pour la société [Z] [U] [J] et la société [F], y compris les préjudices de jouissance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le candidat repreneur entend reprendre l'ensemble des congés payés et droits acquis par les salariés repris. 2.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

les salariés repris sans distinction sur la date d'acquisition desdits droits.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f238fbcdc6046d47fbce9d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

afférents à cette création ; * Le droit à la jouissance et à l'utilisation des lignes téléphoniques ; et * Les fichiers et bases de données client ainsi que l'ensemble des informations figurant sur

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb26dcdc6046d4756aaa7

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

mai 2025 à 14h, Ordonner que les opérations d'expertise à intervenir se déroulent au contradictoire des sociétés GEDIMAT - LUNEL NEGOCE, LA ROCHE TAILLÉE, SMA BTP et [Localité 2], Statuer ce que de droit

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

de la société OPEL France, VOIR PRONONCER la jonction de la présente procédure en intervention avec la procédure principale initiée à la requête de la société BPL RENOVATION, VOIR, s'il était fait droit

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2dbe5cdc6046d47ce55a6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société ATLAS DEMOLITION 33 SARL est spécialisée dans les travaux de démolition.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7b874cdc6046d477d485c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

S'agissant de l'emploi, il apparaît également que les trois candidats proposent la reprise de l'intégralité des salariés et de leurs droits acquis.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeffbecdc6046d470edc3a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Un inventaire contradictoire des éléments repris sera réalisé le jour de l'entrée en jouissance.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

à la jouissance du fonds repris et le droit de se présenter comme successeur du fonds repris, emportant transfert de l'ensemble des archives et en général tous documents quelconques se trouvant dans le

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be991acdc6046d4770864f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

barre, demande au Tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, JUGER la société LA PIZZA [H] recevable et bien-fondée en ses demandes ; Avant dire droit

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61bb6cdc6046d47e5179f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e4a1cdc6046d47024ab2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société GARAGE FLOC, aux droits de laquelle intervient la société AUTO GARAGE DE L'OUEST a refusé de prendre en charge la réparation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur le préjudice de jouissance de Monsieur [R] [U] La résistance abusive de la société POINT SPORT AUTO cause à Monsieur [R] [U] un préjudice lié à l'absence de jouissance de son véhicule évalué à 4.000

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

[N] [I], La SAS VALLERY est une société qui a pour activité la construction de charpente et d'ossature bois dans la région Nouvelle-Aquitaine, et est spécialisée dans le traitement et l'utilisation du

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7910cdc6046d47f5d7b3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

définitif * Condamner la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR au paiement de la somme de 2000,00 euro à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice définitif au titre du trouble de jouissance

Source officielle

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