des créanciers MALAKOFF HUMANIS et le cabinet DEC ont accepté le règlement de leur créance à 100 % sur 3 ans.

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif affecté au plan s'élève à 90 606,20 € dont : Les créances immédiatement exigibles, soit les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant de

REPONSES DES CREANCIERS * 4 créanciers, représentant 90,44 % du passif, ont donné leur accord de façon expresse, * 4 créanciers, représentant 9,56 % du passif, sont restés taisant, * Aucun créancier

* Les créances échues et à échoir qui s'élèvent à 58.491,02 €, * Les créances contestées qui s'élèvent à 203.946,22 €.

Il est rappelé tout d'abord que le nombre de créances portées sur la liste du débiteur était de 13, réparties entre 7 créanciers.

Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANIERS du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001229

L'AGENCE JB se réserve par ailleurs tous autres droits, arguments et demandes, y compris in futurum.

la créance de ARTBUILD à hauteur de la moitié de sa créance totale

Il est précisé que la société propose de régler les dettes suivantes à la date d'arrêté du plan, si les créanciers concernés ci-dessous acceptent de réduire chacun leur créance chirographaire à la somme

L'ensemble des créances intragroupes sont retraitées du passif à apurer et le seront une fois l'ensemble des autres créanciers désintéresser et/ou retour à meilleur fortune, exception faite de la créance

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif affecté au plan s'élève à 559 285,88 €, à savoir : * Les créances immédiatement exigibles correspondant aux créances égales ou inférieures à 500 €

Modalités d'apurement du passif proposées : * Paiement des créances immédiatement exigibles : Aucun créancier n'est intéressé par cette catégorie * Passif échu et à échoir (hors contrat en cours) : Année

. : 2026002239 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [G] [J], D'UNE PART ; ET

CONSULTATION DES CREANCIERS Maître [A] [L], a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

REPONSES DES CREANCIERS : 1 créancier, représentant 4.89 % du passif soumis au plan, a donné son accord de façon expresse, 5 créanciers, représentant 95.11 % du passif soumis au plan, sont restés taisant

Dans l'hypothèse où les créanciers titulaires d'une créance à échoir refuseraient les propositions d'apurement présentées supra, en application de l'article L.626-18 du Code de Commerce, le Tribunal a

Sur la qualité de dirigeants de droit de MM.

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel »; Qu'en l'état, le tribunal ne

de recouvrer leur créance.