Le manquement délibéré suppose une intention d'éluder l'impôt, mais sans artifices de dissimulation.

CONGES PAYES BTP de recevoir directement une partie des données transmises par les entreprises du BTP afin de les utiliser pour calculer les cotisations congés dues par leurs adhérents ainsi que les droits

COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002031 PROCEDURE : 2026/120 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Entre : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Représenté par Elodie

Monsieur [I] [C] a commis des fautes de gestion caractérisées ayant contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; JUGER que le dirigeant de droit Monsieur [I] [C] a concouru à la réalisation d'un préjudice

Par courrier recommandé avec AR en date du 13 novembre 2023, la société BCMP a notifié à la société OVVELL la résiliation de plein droit des deux contrats et l'a mise en demeure, outre de lui régler la

[P] [I], Gérant, [Adresse 6] comparant par Me Elodie ULUCAN [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Il a été fait droit à cette demande aux termes d'une Ordonnance du 10 février 2021 qui a désigné Mme [A] en qualité d'expert.

COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 19 janvier 2026 1 ère chambre Références : 2025002317 ENTRE : SARL Société Technique des Sols et Murs (STSM) (RCS Pau n°421041344) [Adresse 1] Représentée par Maître Elodie

[Adresse 2] [Adresse 3] Maître Florian ENDRÖS -10 [Adresse 4] * la société [Localité 1] SAS [Adresse 5][Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Nicolas LEBRUN -Toque n° 2634 [Adresse 6] Elodie

en cause à l'instance n° RG 2023 002734, comparant par Maître Iadine AURATUS suppléant Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La société de droit

METALLIQUES (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SCP DIBON - COURTIN - Maître Cécile DIBON-COURTIN * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : Mme [G] [F], Exerçant sous le nom commercial ELUIS

15 octobre 2025, les parties en ayant été avisées La composition du Tribunal lors de l'audience de plaidoirie et du délibéré était la suivante : Président : Monsieur Stéphane BARREAU Juges : Madame Elodie

Le droit de rétention aurait été exercé légitimement jusqu'au 28 octobre 2025, date de restitution.

FAIRE droit à la demande reconventionnelle de 10 000 € des défendeurs au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, au titre de l'article 1240 et suivants du Code civil, DIRE n'y avoir lieu

Aux termes de l'article 1843-4 du Code civil : "Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée

L'affaire a été retenue et plaidée le 25 février 2026 La composition du Tribunal lors de l'audience de plaidoirie et du délibéré était la suivante : Président : Monsieur Stéphane BARREAU Juges : Madame Elodie

La supposée résiliation ne peut être valablement reçue par PRO CONSEILS, laquelle est en droit de solliciter légitimement la poursuite du contrat en cours jusqu'à son échéance initiale.

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD et Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Ministère Public : Madame Elodie

La société DYESE PROLINK n'apporte pas la preuve d'un abus caractérisé du droit d'agir ou d'une intention de nuire, la demande d'amende civile ne peut prospérer.

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Anne RICHEZ-PONS, avocat plaidant inscrit au barreau de CHALON-SUR-SAÔNE, Et par Maître Elodie