les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à savoir : « Le dirigeant a été condamné à une interdiction de gérer et de diriger d'une durée

à 8 millions en deux ans.

Localité 6] situé sur la commune de [Localité 7] dans le Loiret pour procéder à tous constats et investigations, * Se faire communiquer tous documents qu'il estimerait utile à l'accomplissement de sa mission

Monsieur [C] a été désigné en qualité de Juge-commissaire, la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [O], 30 rue du Mans 53000 LAVAL en qualité d'Administrateur judiciaire avec une mission

conception, réalisation, conseil et vente de maison individuelle et serrurerie, et désigné la SELARL AJILINK [L] en la personne de Maître [K] [L], en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'une mission

Par jugement rendu en date du 10 février 2026, ce tribunal a autorisé, sur requête du ministère public, la prorogation exceptionnelle de la durée d'observation pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 11

J] [X] les consignations de Monsieur [IC] en lien avec l'extension de sa mission.

de l'expert de la manière suivante : Convoquer les parties, Se faire remettre tous documents qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission, Se faire communiquer tous renseignements à charge

l'égard de la SARL MARKET ONE exerçant une activité d'agence de communication, et désigné la SELARL AJILINK [Y] en la personne de Maître [M] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'une mission

l'égard de la SARL Y.CONCEPT exerçant une activité de holding, et désigné la SELARL BCM, devenue la SELARL DETROIT, en la personne de Maître [F] [M] en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'une mission

Le tribunal constate, par ailleurs, que les parties sont d'accord pour partager par parts égales les frais relatifs à la mission de l'expert.

Ce contrat a été conclu pour une durée de 12 mois reconductible tacitement pour une durée identique.

* Désigner l'expert judiciaire qu'il vous plaira avec pour mission de : * Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception, * Se faire remettre

demande d'expertise judiciaire de la SASU AQUAFORM'ACTION mais qui sera ordonnée aux frais avancés de la société AQUAFORM'ACTION, * Désigner tel Expert qu'il plaira au Tribunal de nommer avec pour mission

La mission de réalisation de l'étude des sols a été confiée aux sociétés FONDASOL et ALIOS.

DÉSIGNER pour y procéder tel expert qu'il lui plaira de commettre avec mission classique en la matière, et notamment celle de : * se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement

La société CENERGY explique qu'elle a pour objet social l'exécution, pour une durée de vingt ans ayant débuté le 30 Septembre 2019, d'une délégation de service public de production, transport et distribution

Selon la stipulation 8 de l'article VI du Protocole, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC seraient tenus à une obligation de non-concurrence et de non-débauchage pour une durée de 3 ans.