La facture d'[Z] du 23 février 2023 se monte à la totalité des sommes restant à payer jusqu'à l'échéance initiale du contrat.

des factures impayées, * Condamner ENEDIS à payer à GENDRY la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement, * Condamner ENEDIS à payer à GENDRY la somme de 20

A cet effet, un contrat de location de TPE a été signé par les deux parties en date du 15 novembre.

S'agissant de la facture de 4.480,50 euros, l'on constate en effet que le destinataire GLOBAL avait écrit à OVOCOM, le 05/09/2023, que la somme de 0,25 euros par kg de la marchandise non-conforme serait

son terme, s'agissant d'un contrat à durée déterminée, constitue bien un manquement contractuel et il importe peu que le contrat a commencé à produire ses effets ou non ; ainsi, la clause prévoyant l'indemnité

Le contrat n'étant pas résilié et les interventions ayant eu lieu, il convient de les payer.

Dira donc que l'opposition à l'injonction de payer du 17 décembre 2025, formée par la SAS SANS PRESSION est non recevable et inefficace car transmise hors délai légal de 1 mois.

[F] a enjoint à PIERRES INVESTISSEMENT de régler en premier lieu l'intégralité des échéances restantes à concurrence de 27.911,96 €, puis en deuxième lieu uniquement les échéances exigibles à cette date

Il est établi et non contesté qu'à l'issue du paiement régulier de seize mensualités la société JUMP'IN 76 a interrompu ses paiements à compter de l'échéance du mois d'avril 2024.

non-concurrence.

De plus, la partie non livrée n'est pas revendable car le tissu est spécifique et les dimensions spéciales. Elle doit donc lui payer le solde du contrat, soit 11.024,80 €.

Il est établi et non contesté qu'à l'issue du paiement régulier de treize mensualités la société SILVER EVENEMENT a interrompu ses paiements à compter de l'échéance du mois de mai 2024.

par crédit-bail et de leur non-attribution contractuelle et nominative à un salarié non repris, également détaillés dans l'inventaire précité, * De manière générale, tous les biens corporels propriété

Ce jugement a également eu pour effet d'annuler la nomination de Madame [P] [B] en qualité de Présidente de la SAS.

Cette proposition de NDA (« Non Disclosure Agreement ») a été amendée par chaque partie par échanges d'e-mails, et signée le même jour.

échéances du prêt garanti par l'Etat pour la somme de 869,32 EUR.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2022, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a adressé une mise en demeure à la SARL [Z] pour le non-paiement de plusieurs échéances du

, ce qui lui a été accordé par les termes d'un courriel émis le même jour par le service de comptabilité de la société AXA, l'échéancier étant mis en place sur 12 échéances d'un montant de 746,21 euros

Sur les intérêts de retard : L'article 4.2 « Rémunération » de la Convention de distribution générale stipule : « … que toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement

Elle confirme les demandes de son assignation en ajustant sa demande financière au jour de l'audience soit 2 314 € HT au titre des échéances déjà payées.