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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9bb8ccdc6046d47a0bf47
21 octobre 2025
d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels
AFFAIRE COURANTE
69abd68dcdc6046d47cf7c6a
9 avril 2025
Dès sa création, un compte bancaire professionnel a été ouvert auprès de la SOCIETE GENERALE le 14 décembre 2018.
Sanctions
69db50a0cdc6046d47f61020
27 janvier 2025
Entre : La SCP Philippe ANGEL - Denis HAZANE – [E] [R], Société Civile Professionnelle de Mandataires de Justice, inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro 500 966 999 dont le siège social est sis [Adresse
69a32040cdc6046d470e35d3
8 juillet 2025
) * 11.077,59€ : capital restant du * 1.107,76€ : indemnité sur capital 10% Sur la demande en paiement de la somme de 14.554,37€ L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
La Société OVOCOM a pour activité le négoce des œufs à destination de centre de conditionnement ou de l'industrie.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c46f26cdc6046d47f7428f
23 janvier 2026
SASU ESMA, dans le cadre d'un plan de cession suite au redressement judiciaire dont bénéficiait cette dernière, Attendu qu'en pratique la SAS AIRWAYS AVIATION ACADEMY propose des cursus destinés à former
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
Le montant total réclamé au titre des cotisations s'élève ainsi à 7 594,58 € en principal.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
Il s'élève à la somme de 220 076,91 euros.
Référés
6a0c6a05cdc6046d47315290
13 mai 2026
Sur les provisions sollicitées Aux termes de l'article 873 alinéa 2 in fine du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
L'insuffisance d'actif s'élève donc à la somme de 205.704,71 €. Sur les griefs allégués à l'encontre de M.
69a9a8a9cdc6046d479e9fff
1 juillet 2025
69a9add1cdc6046d479f6775
Sur ce, le tribunal Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « […] doivent être négociés, formés et exécutés de
69a9b2fecdc6046d479fe04b
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels
69a9bd8ccdc6046d47a10f3b
7 octobre 2025
69a9c00dcdc6046d47a19d3a
Chambre 06
69bf0487cdc6046d477a999a
13 janvier 2026
Le 13 juin 2019, la même société a contracté, toujours auprès de la SOCIETE GENERALE, un prêt professionnel de 14 268 € remboursable en 36 mensualités au taux de 2,40 % pour l'acquisition d'un véhicule
Trib. de Commerce
69a18566cdc6046d47e9f9ee
de formation et formation professionnelle continue à destination des entreprises et des collectivités publiques, formation aux techniques de câblage de réseaux, voies, données, images, conception, installation
Chambre 10
69a3db36cdc6046d471d0f5c
2 avril 2025
demeure jusqu'à complet paiement. 2/ Sur le caractère proportionné de la clause pénale La SA CREDIT MUTUEL LEASING rappelle que l'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
Le passif chirographaire déclaré s'élève à la somme de 476 313.07 euros et le passif privilégié admis s'élève à la somme de 142 561.57 ; soit un total de 618 874.64 euros, pour 6 mois d'activité de l'entreprise
Chambre 17
69d8b4ebcdc6046d47beb9d3
9 avril 2026
professionnelle
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