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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aec338cdc6046d47092b83
1 juillet 2025
Aux termes du bordereau de souscription, les sociétés FINANCIERE PETRUS et SAFILAF se sont engagées en qualité de caution de la société LE COMTE CAPRE.
audience ordinaire
69e28ffdcdc6046d479d7707
6 janvier 2026
Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné
JEUDI
69a99ae7cdc6046d479cb48d
3 juillet 2025
* Le 16 avril 2021, le contrat de prêt « Equipement » n° 103709G d'un montant de 26.100,00 € et d'une durée de 84 mois au taux de 2,30 %.
69bf8524cdc6046d4783e33c
17 juillet 2025
Les époux [X] ont réceptionné les travaux le 16/03/2022 avec 108 réserves à lever sous 30 jours.
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
Sur la nullité du contrat d'apporteur d'affaires La société BE PARTNERS soutient : A noter qu'à la date de signature du contrat d'apporteur d'affaires, M.
contentieux - première chambre
69bcaf50cdc6046d4746135d
9 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, la SA C.G.L verse au dossier : * le contrat de crédit et le contrat d'assurance CGI FINANCE * l'accord de financement du 12/07/2019 et l'avis de virement du 17/07/2019
.
69b72722cdc6046d47cad40d
8 avril 2025
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après; Sur la disproportion de l'acte d'engagement Monsieur [K] [F] [C] fait valoir la disproportion de l'acte d'engagement de caution, * Il argumente
Chambre 02
69f2bde3cdc6046d4708b45d
7 octobre 2025
C'est ainsi que la présente instance a été engagée.
69b03c83cdc6046d472aa694
3 octobre 2025
Le contrat de location est nul, car il est signé par Monsieur [T] [M], alors que les statuts de la société [B] prévoient que seule Madame [U] [K], épouse [M], peut engager la société.
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
Attendu que les époux [K] soutiennent qu'en l'absence de véhicule de société, ils étaient contraints d'utiliser leur voiture personnelle et ont justifiés des déplacements et montants correspondants.
VENDREDI
69a99b0acdc6046d479cb6f4
16 janvier 2026
En vue de la rénovation de cette maison, les époux [K] déposent le 2 août 2021 une déclaration préalable de travaux, enregistrée sous le numéro DP4705921F003, accordée le 30 août 2021.
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. ».
69a154b0cdc6046d47e54931
10 janvier 2025
Cependant il est important de remarquer que l'ensemble des points qui sont relevés dans ce rapport était présent avant l'achat du véhicule par les époux [J].
AFFAIRE COURANTE
69b1afa5cdc6046d475083e2
8 janvier 2026
R], épouse, [V], mal fondée en toutes ses contestations, prétentions, fins et conclusions et l'en débouter, Condamner Monsieur, [X], [V] à payer à la SA SOCIETE GENERALE : * En exécution de son engagement
DELIBERES A VIDER
69e9f6c0cdc6046d473db4c7
20 avril 2026
d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette
69a29dd2cdc6046d47036eb5
5 janvier 2026
Le 30 septembre 2022, la société CREDIPAR a consenti à la société JMVG un contrat de crédit-bail portant sur la location d'un véhicule Peugeot Expert pour un prix comptant de 39369,76 € aux conditions
69b326b7cdc6046d4775c3b5
La BPALC se devait de demander des renseignements complémentaires (bilan, états des engagements personnels auprès des autres banques) pour s'enquérir et s'assurer, en amont de la conclusion du contrat
Contentieux Général
69db4c61cdc6046d47f5cb66
7 janvier 2025
Le 14 février 2024, la BANQUE CIC EST a mis Monsieur [W] en demeure par lettre recommandée de payer la somme de 42.357,64 euros, correspondant à son engagement de caution.
69f46f9ecdc6046d4731aae4
30 avril 2026
Un contrat cadre intitulé ADDERE 2023 a été conclu le même jour entre les parties.
LUNDI
69eb333ecdc6046d475be6b1
Les parties ne parvenant pas à s'entendre au sujet du règlement de ces sommes, la société FORMAT BATIMENT SARL a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir condamner les époux [E] à lui régler les
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