AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le contrat ayant donc été antidaté sera nul et de nul effet et l'engagement de caution déclaré caduc et la CEPMP déboutée de ses demandes.
Source officiellePage 4 sur 59
5ème chambre
69e83da8cdc6046d471651fb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[T] de régler la somme due dans la limite de son engagement de caution.
Source officielle