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1 172 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contrat ayant donc été antidaté sera nul et de nul effet et l'engagement de caution déclaré caduc et la CEPMP déboutée de ses demandes.

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69e83da8cdc6046d471651fb

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[T] de régler la somme due dans la limite de son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace247cdc6046d47e5fe9d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus de telle sorte que cet engagement est caduc.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5649cdc6046d47c35837

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

solidaire de G Une Idée, de payer, pour le 29 mars 2024 au plus tard, la somme de 122.710,77 €, montant de son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

Fond 2

69a64876cdc6046d474fc7e5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société AGIR produit aux débats l'engagement de caution signé par Monsieur [B] le 19 mars 2019.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 26 juin 2025, la BANQUE FIDUCIAL a mis en demeure Madame [A] d'avoir à payer la somme de 12 736,04 € au titre de ses engagements de caution.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6e9cdc6046d473db828

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la BRED fait valoir que : Au regard de l'article 2288 du code civil et de l'acte d'engagement de caution du 19 janvier 2017, Monsieur [W] [A] est bien redevable des sommes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c53eaecdc6046d470b1478

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[H] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, du caractère disproportionné de ses engagements de caution. La disproportion s'analyse engagement par engagement, or M.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78169cdc6046d47a1bc20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur [T] [A] et Madame [G] [V] font valoir que : Ils se sont portés caution de tous engagements de la société TEIXEIRA, cautionnement illimité, autrement appelé « tous engagements » ou caution omnibus

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add547cdc6046d47f899eb

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Madame [V] sollicite la décharge de ses engagements de caution au visa des articles L332-1 et L343 -4 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbcacdc6046d470e94e4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

consorts [K] opposent à la BANQUE POPULAIRE le caractère disproportionné de leurs engagements en qualité de caution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2182cdc6046d47bd21d2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[F] d'avoir à régler la somme de 4 647.70 Euros sous huitaine, en vertu de son engagement de caution personnelle et solidaire d'HSDI, correspondant à 25 % du montant restant dû.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0de88cdc6046d47dc7b9c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

à la banque créancière les dispositions de l'article susvisé de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement de caution par rapport à ses biens et à ses revenus.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Subsidiairement, dans l'hypothèse improbable où il serait reconnu le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution, dire et juger que les revenus actuels de la caution lui permettent

Source officielle
TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69a0c06bcdc6046d47da149a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

euros ainsi que la déclaration de créance faite entre les mains du mandataire judiciaire et invité celle-ci à honorer son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[Q], caution, à lui régler la somme en principal de 509 536,79 €, [C] expose que : * au moment où il a souscrit son engagement de cautionnement, M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda4ddcdc6046d4706e559

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Ces éléments caractérisent l'existence d'un engagement de caution apparent.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab1590cdc6046d47c0b0d0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Ce prêt est garanti par l'engagement de caution personnelle et solidaire de Monsieur [B] [U] à hauteur de 10 000 euros pour une durée de 84 mois.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d01437cdc6046d4705e244

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 16 janvier 2024, le CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, par le bais de son conseil, a mis en demeure Monsieur [S] [X] d'avoir à honorer son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3db36cdc6046d471d0f5c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

54 396,00 euros et que son engagement de caution n'est manifestement pas disproportionné.

Source officielle