Sur l'engagement de caution de Monsieur [W] [E] [J] En application de l'article 2288 nouveau du code civil, « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

* 13 850 €, correspondant à la valeur vénale du véhicule non restitué, estimée au jour de la date d'échéance du dernier loyer payé.

dont le siège social est au [Adresse 6] [Localité 5], immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 982 721 037, prise en la personne de sa présidente domiciliée ès qualité audit siège, Défenderesse non

engagement de caution.

Copie exécutoire : Me Mathieu JUNQUA-LAMARQUE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du

* Condamner par conséquent Monsieur [Q] [D] à payer : A Monsieur [Y] [U] la somme de 8.785,71 euros (976,19 x 9 mois) au titre de la restitution des échéances payées jusqu'alors du crédit-vendeur sur

En conséquence, le tribunal DIRA l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer recevable en la forme.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

La société QUANTIQ considère que son engagement pour une période de 60 mois ne peut être déduit du fait qu'elle ait payé plusieurs factures.

En l'absence de toute réponse et de toute exécution de Monsieur [O] [V], le CIC OUEST est, ainsi, contraint d'engager la présente procédure afin d'obtenir la condamnation de ce dernier à payer les sommes

à compter du 16 mai 2024 jusqu'à parfait paiement * CONDAMNER Madame [J] [B] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES la somme de 101.366, 21 euros au titre de son engagement de

; Que les époux [X] ont été contraints d'engager des frais de justice élevés.

sa responsabilité contractuelle à ce titre, * Condamner la banque CIC EST à payer à Madame et Monsieur [E] une somme correspondant à la somme demandée au titre des engagements de cautions litigieux,

dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

La signature de l'avenant par lequel Monsieur [L] [K] prend l'ensemble des engagements à son seul nom, lors du rachat des parts de la personne minoritaire qui s'était portée caution, ne peut constituer

C'est une caution non avertie à l'égard de laquelle la Banque était tenue d'un devoir de mise en garde quant aux engagements souscrits.

à la société [W] [Q] la somme de 14 000 euros au titre de l'engagement pris par la société EDWINGTON de payer ladite somme pour indemniser l'acquéreur de la nonconformité du véhicule Audi R8, * Condamner

Elle soutient, en premier lieu, que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action engagée contre la caution est inopérante.