La société OAAN CONSULTING a conclu, le 1er juin 2023, un contrat de partenariat professionnel avec la société GSE ELECTRO, laquelle intervient auprès de bénéficiaires de travaux d'efficacité énergétique

. l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure, le tribunal condamnera la société ENGAGEMENT LOCAL ET FORMATION DES ÉLUS à payer à la société S.E.J.E.R. une somme arbitrée à 600

De plus, ce jugement est intervenu sur assignation démontrant que Monsieur [U], [L] [W] s'est abstenu de toute démarche et a ainsi sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement

Elle souligne que les travaux supplémentaires n'ont pas fait l'objet d'un avenant, comme exigé par le CCAP, et que le simple courriel d'un préposé ne saurait engager la société.

A l'audience collégiale du 17 décembre 2024, la société MMA IARD SA a déclaré intervenir volontairement aux cotés de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après, ensemble, les sociétés MMA), et

La réception de l'ouvrage est intervenue le 6 janvier 2021, avec l'établissement d'un procèsverbal de réception assorti de réserves.

En conséquence, le tribunal * PRONONCERA la résolution de la vente intervenue entre la société LATRILLE APPRO SAS et la société VITIVISTA SAS.

Un engagement dont l'exécution produit un abus de bien social, n'est donc pas un contenu licite.

SUR QUOI LE TRIBUNAL : 1°) Sur la disproportion de l'engagement de caution de monsieur [Z] [P]: Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu

[J] [H] a engagé la société dans des contrats qu'il savait ne pas pouvoir exécuter.

Un nouvel échéancier était proposé le 04/11/2024, qui n'a pas davantage été respecté, aucun virement n'ayant été effectué au terme des discussions sur les modalités d'apurement intervenues entre novembre

par Maître [T] [R], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SNC [Adresse 1], * Annuler la vente intervenue le 11 juillet 2025 entre la SNC [Adresse 1] et Monsieur [S] [J], * Condamner Monsieur [S

La société PROTEC HOLDING s'est engagée en qualité de caution solidaire de ce prêt, dans la limite de 50 000 euros.

CONDAMNER Monsieur [O] [T] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 3.000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024, jusqu'à parfait règlement, au titre de son engagement d'aval

Le juge constatera également que Monsieur [B] [D] ne conteste pas son engagement de caution de la société AGRI TRAVAUX SERVICES.

de 26.000,00 €, couvrant le principal, les intérêts, frais accessoires et pénalités, au titre de l'ensemble des engagements de la société STYLEWOOD SARL.

* pour pouvoir exploiter les locaux, XEFI a été contrainte de faire intervenir une société au plus vite sans convoquer EA à l'expertise technique réalisée.

MOYENS DES PARTIES La BANQUE CIC SUD OUEST produit les contrats de prêts, les engagements de caution, les lettres de productions de ses créances au mandataire judiciaire ainsi que les lettres de mise