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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE
69adadcfcdc6046d47f51055
13 janvier 2026
MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont
chambre 1-9
69d44e69cdc6046d4759c283
4 juillet 2025
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Les garanties prises au titre du contrat de 2009 sont : * L'engagement de blocage de comptes courants, * Gage de compte d'instruments financiers.
chambre 1-13
69cf73d6cdc6046d47f56e98
7 juillet 2025
de participation sont annulés et les sommes disponibles, après paiement des dépenses engagées, sont réparties entre les exposants, au prorata des sommes versées par chacun d'entre eux.
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
* Elles soutiennent qu'elles ne peuvent pas être tenues de manière solidaire aux engagements de RN CONSULTING.
Chambre 2-3
69d2b9a9cdc6046d473b7697
9 avril 2025
d'entre elles.
69d8cb77cdc6046d47c0964e
9 avril 2026
[S] a signé trois engagements de caution à hauteur de 3 000 €, 35 000 € et 10 000 € en garantie d'engagements pris au nom de la société CD VIN.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
engagement de 18 720 €.
AFFAIRE COURANTE
6a0494f3cdc6046d479a0aeb
Le même jour, Monsieur [Q] [H] et Monsieur [X] [L] ont chacun souscrit un acte de cautionnement solidaire en faveur de la banque.
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
Elles soulignent qu'elles n'ont pas d'engagement solidaire.
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69f341a4cdc6046d471446b8
27 avril 2026
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Anne HUC-[Localité 2] (ELEOM)/[Localité 3] Défendeur(s) : MIROITERIE [T] (SARL) [Adresse 3] [Localité 4] [M] [T], pris
chambre 1-2
69d0bc38cdc6046d4712c391
14 octobre 2025
par écrit et communiquées par elles.
3ème chambre
69e800adcdc6046d47129745
9 janvier 2025
Il stipule ensuite que cet engagement porte sur « la garantie de paiement du prix de cession » et sur « le remboursement du compte courant des cédants », cet engagement étant réitéré dans une mention manuscrite
MARDI
69e0a7cfcdc6046d476e677c
14 avril 2026
La société [M] SAS considérant que « l'abonnement » a pris fin au 8 juin 2024, sollicite le règlement de 3 factures émises en mars, avril et juillet 2024 demeurées impayées pour un montant en principal
Trib. de Commerce
69f0806acdc6046d47d1ca18
7 avril 2026
La société [T] SAS considérant que « l'abonnement » a pris fin au 8 juin 2024, sollicite le règlement de 3 factures émises en mars, avril et juillet 2024 demeurées impayées pour un montant en principal
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
La Société Générale rétorque que l'information doit être effectuée au 31 mars de chaque année au titre des engagements pris et actualisés en date du 31 décembre précédent.
REFERES
69b8a2eacdc6046d47ea1278
21 octobre 2025
se seront également désistées d'instance et d'action ; Constater l'extinction de l'instance ; Dire que chaque partie conservera ses frais et dépens.
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
Par deux actes sous seing privé en date des 12 Mai 2016, Madame [N] [X] et son époux Monsieur [N] [H] se portent chacun caution solidaire des engagements financiers de leur société à hauteur chacun des
16
69ce7533cdc6046d47dd0433
10 janvier 2025
La cession est intervenue le 23 janvier 2020 au prix provisoire de 586.000 €, le prix définitif de cession devant être fixé au plus tard le 31 mars suivant, sur la base des comptes de l'exercice comptable
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
DDM a alors engagé la présente instance en décembre 2022.
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