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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69c37f56cdc6046d47dbaf98
28 janvier 2026
28 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2025P02066 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ SARLU HCCV 4 SAISONS DEMANDERESSE MUTUALITE SOCIALE
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Trib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci d'une durée de 8 ans Ordonner l'exécution provisoire.
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