Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération

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sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pallier à ces difficultés et de pérenniser l'activité en mettant en œuvre différentes mesures (poursuite des négociations avec l'Etat

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 16 janvier 2026 N° RG : 2023F00491 Société XL INSURANCE COMPANY SE Société de droit étranger Domiciliée en son établissement principal : [

impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat

En réplique, la société [S] fait plaider au Tribunal que 1- Sur la nullité de l'assignation Elle soutient que l'absence d'élection de domicile en FRANCE par une société étrangère entraîne la nullité

Toutefois, la SAS A QUICK RENTAL – [X] [A] [R] ne communique pas le document intitulé « Etat du véhicule – retour », qui aurait dû être dressé lors de la restitution du véhicule loué selon l'article II

d'entraver son développement au travers d'une inscription de privilège illégale, de la suppression brutale d'un découvert bancaire pourtant autorisé mais également par le refus d'un prêt garanti par l'Etat

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d'ouverture, en date du 18/12/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL Natsume Corp, [Adresse 3], N° siren : 951 007 889 - N° gestion : 2023B01721 « ventes de jouets en France et à l'étranger

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