Sur ce compteur, les index relevés ont évolué entre le 12 décembre 2019, date de la résiliation et le 21 mars 2022 Entre ces deux dates, ENEDIS considère que la société ROCQ a consommé 25734 KWH sur ce

Il résulte des documents produits aux débats que le passif professionnel de Monsieur [V] [C] (EI) est évalué à la somme de 27.272,48 € au titre des cotisations de mars 2025 à décembre 2025.

Il résulte des documents produits aux débats que le passif professionnel de Monsieur [B] [I] (EI) est évalué à la somme de 97.718,18 € au titre de non paiement de cotisations entre 202 et le 4 ème trimestre

remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, DONNER tous éléments pour CHIFFRER le coût de ces travaux, * FOURNIR tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la Juridiction saisie d'évaluer

Il résulte des documents produits aux débats que le passif professionnel de Monsieur [H] [C] (EI) est évalué à la somme de 6.337,12 €.

Il résulte des documents produits aux débats que le passif professionnel de Monsieur [Z] [W] (EI) est évalué à la somme de 4.621,95 €.

née [Z] produit dans ses conclusions en pièce 2 de ses conclusions une photocopie de documents de compte bancaire CRÉDIT AGRICOLE qui ne permet pas au Tribunal de déterminer avec précision le nombre exact

* Deux approches ont été employées pour évaluer le préjudice subi par GECINA et chacune de ses filiales depuis 2015.

Les indemnités de résiliation dues à la SAS LOCAM ne s'avèrent donc nullement excessives dès lors qu'elles correspondent très exactement à la réparation de son préjudice.

s'ils sont imputables à : * une défaillance du convoyeur, * une défaillance de protection du site logistique, * toute(s) autre(s) cause(s) identifiable(s), * et dans le cas de causes multiples, évaluer

échoir, éventuellement des frais de gardiennage ; le cas échéant, le montant des loyers échus et des prestations qui y sont rattachées, non réglés à la date de restitution ; les frais de remise en état évalués

La discussion entre les parties ne porte donc plus sur le principe de la responsabilité, mais sur l'étendue exacte des préjudices indemnisables et sur la répartition de certaines charges accessoires.

toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements, * se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, * donner son avis sur le nombre exact

* DIRE si le défaut est réparable, et le cas échéant, évaluer le coût des réparations nécessaires.

elles font valoir qu'il n'existe aucun avantage indu qu'elles auraient retiré en s'inspirant prétendument du modèle SANIBIO, et que la société PAEC ne prouve ni son investissement propre ni la reprise exacte

souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte

Elle ajoute que l'indemnité réclamée par la SASU [Z] Food ne correspond pas à l'évaluation de l'expert et qu'elle ne justifie pas du préjudice moral allégué.

En conséquence Monsieur [C] évalue ses dommages et intérêts à une somme forfaitaire de 20 000€.

Evaluation du préjudice : Le tribunal constate que c'est par convenance personnelle que la société 4C INVEST n'a pas proposé le chalet à la location à compter du 15/02/2023, date à laquelle l'obligation

corroboré par des éléments extérieurs et des agissements non équivoques des parties ; La société [Localité 4], informée, a bénéficié des prestations et n'a jamais soulevé d'ambiguïté sur la portée exacte