* En tout état de cause sur l'exécution provisoire : La société TRAMA VERDE demande que soit écartée l'exécution provisoire.

L'article 1226 du code civil énonce que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

et périls.

de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction de prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

Par dernières conclusions en défense n°3, déposées en date du 21 novembre 2025, MPC, demandeur à l'opposition, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1220 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants

SAINT-ALBAN, RCS TOULOUSE 528 648 892, DEMANDEUR - représentée par Maître GORRIAS Pascal, SCP BOYER & GORRIAS - [Adresse 2], Maître [A] Valentin - [Adresse 3] CHARTRES.

, Débouter les sociétés FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE et HERMIONE RETAIL de toutes leurs demandes, Au surplus, Juger mal fondée la demande relative au sinistre du 4 avril 2021 du fait de la résiliation

Dans leurs conclusions, la SELARL AJILINK [J] CABOOTER DE CHANAUD, commissaire à l'exécution du plan, et la SELARL [Z] BORKOWIAK, mandataire judiciaire, représentées par Maître Jean-François CORMONT, demandent

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI (Me Laurent SIMON) Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Copie exécutoire : Me ROUSSEAU Sandrine, SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 6 Copie à la SCP [I] [O] ET [L] [N] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Copie exécutoire : [P] [K], [T] [V], Selarl SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Elle demande au tribunal de juger le chargement en pontée régulier et de juger qu'elle bénéficie d'une exonération de responsabilité par le cas excepté de fortune de mer et de débouter les demanderesses

Le 12 mars 2021, le maître d'œuvre d'exécution de l'opération, la société ARCADE INGENIERIE, a adressé un courriel à la société BATI PRO 77 pour lui demander de lever ses réserves.

DEBOUTER la société ORNATO de sa demande reconventionnelle et de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

exercice le 31 décembre 2023 et ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour régler la somme sollicitée par la société LOCAM, de plus, un tel règlement risque de mettre en péril son activité, alors

de la société DOUCITEL et faire droit à l'action et aux prétentions et demandes de la société SK PROPRETÉ ET SERVICES ASSOCIÉS, * Écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

Copie exécutoire : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Sur la demande de délai de paiement formée par la société LISEVA, elle déclare que : * Le prêt litigieux relève du dispositif exceptionnel des prêts garantis par l'Etat instauré par la loi°2020-289 du