Copie exécutoire : FRIMIGACCI Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT

Dresser un constat des désordres éventuels affectant les musoirs de la station de [Localité 2] et donner son avis sur leur conformité aux règles de l'art, aux engagements contractuels et aux plans d'exécution

dont elle entend se prévaloir, ni les faits qui démontreraient le manquement contractuel allégué au titre du prétendu non-respect du planning, * pas la prétendue non-conformité des livrables : Le module

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole, SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Ce manquement, associé à la non-conformité des premières boîtes livrées, constitue une violation contractuelle qui ne saurait justifier les demandes en paiement de la société BAG & PACK.

D'autre part sur l'exception d'exécution : La société OVVELL soulève une exception d'inexécution afin de solliciter de la juridiction de céans qu'elle déboute la société BCMP de l'intégralité de ses demandes

Copie exécutoire : A.A.R.P.I.

l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Suite à requête du 20 décembre 2024 adressée au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 26 décembre 2024

de Monsieur [C] au titre de leurs obligations contractuelles : 1-Responsabilité contractuelle de la société [S] [O] et de Monsieur [U] [C] au titre du non-respect de leur obligation d'approvisionnement

conforme aux dispositions contractuelles, tant dans leur principe que dans leur périodicité, que cette facturation a été interrompue après 2015, mais que cette interruption ne saurait que résulter de

A titre liminaire, le tribunal relève que la notion de « prix nouveaux », contractuellement définie par l'article 14 du CCCG, est applicable aux travaux non prévus initialement au contrat (ou modifiés

La destination contractuelle ainsi définie constitue le cadre de l'obligation d'exécution et prévaut sur toute modification ultérieure non contractualisée.

Puis LCL confirme que la déchéance du terme du prêt n°18942996 de 1 000 000 € du 9 janvier 2019 est valide et conforme à l'article du contrat qui stipule que la déchéance du terme peut être prononcée au

* Que la SARL LE CANNET VOYAGES a contracté et a accepté tous les documents contractuels libellés au nom de la société SCT TELECOM, identité confirmée par toutes les mentions légales et obligatoires

[G] [U] demande l'application des stipulations contractuelles prévoyant intérêts de retard et indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.

Z] ; * que la distinction entre hauteur de travail et longueur maximale de l'échelle était clairement identifiable pour un acheteur professionnel de sorte qu'aucune non-conformité contractuelle ne peut

Le tribunal constate que le taux d'intérêts de 4,30% est conforme aux stipulations contractuelles.

Enedis réplique que : * la suspension des paiements est justifiée par les stipulations contractuelles ; en particulier, l'article 40.2 des CGA qui renvoie à l'article 11.3 autorise à suspendre l'exécution

Le tribunal, qui relève que les demandes de [L] sont conformes aux stipulations de l'article 8.1 du contrat signé par Connect 3C, y fera droit à compter de la date de mise en demeure du 10 décembre 2024