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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 00
69e02d5acdc6046d4763b0d4
15 avril 2026
SAS MAATCONSULTING nous demande de : Vu les articles 489, 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-6 al. 3 du code civil, * Vu les pièces versées aux débats, * Rejeter l'exception
4ème chambre
69e9c82ecdc6046d4739e076
4 juillet 2025
elle demande que l'affaire soit portée. » En l'espèce, l'exception d'incompétence est soulevée par les défendeurs avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
4 ème chambre B
6a118d57cdc6046d47abf22c
18 mai 2026
Les défendeurs ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Melun. Les demandeurs ne s'opposent pas à cette demande.
Fond
69f31468cdc6046d47106a79
17 avril 2026
En conséquence, le tribunal fera droit à l'exception d'incompétence soulevée par la et SAS [I] renverra l'affaire devant le tribunal de Poitiers en application de la clause contractuelle.
19
69d0218ccdc6046d4706dbe6
29 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.
5ème chambre
69e9649bcdc6046d47325b0b
14 avril 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par MMA IARD AM Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par MMA IARD AM avant toute défense au fond, conformément
Trib. de Commerce
69f7bd60cdc6046d477da84c
8 avril 2026
T-TRAM conclut au rejet de l'exception d'incompétence soulevée par la SARL CRM et maintient les demandes formulées dans son acte introductif d'instance, sauf à y ajouter une demande de dommages et intérêts
DELIBERE REFERE
69beae66cdc6046d4771f983
7 juillet 2025
Le tribunal relève que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47973cdc6046d47c3ecc4
27 février 2026
Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence soulevée in limine litis Dans le cadre de leur différend, la société GSE ELECTRO soulève in limine litis une exception d'incompétence au profit du
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69fb4060cdc6046d47cbaa0c
4 mai 2026
2024, qu'estimant sa créance certaine, liquide et exigible, la requérante conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise, Attendu que la société COSMOLUXE entend soulever in limine litis une exception
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c801e3cdc6046d474d352d
Au soutien de cette exception d'incompétence matérielle, la SARL CONCEPT TRAVAUX expose qu'il ressort tant de l'assignation que des pièces de la SAS M-ENERGIES EXPLOITATION, que le chantier intitulé «
DELIBERES A VIDER
69f9e430cdc6046d47a94fdb
27 avril 2026
Par conséquent, il convient de faire droit à l'exception d'incompétence soulevée et de renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris.
3ème chambre
69e838b3cdc6046d47160517
23 janvier 2025
d'incompétence soulevée par la société Big Bang Participatif ; * Juger recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Fern Services ; * Se déclarer incompétent au profit
69e01e61cdc6046d4762c196
18 juillet 2025
Sur l'exception d'incompétence Monsieur [S] [G] soulève in limine litis l'incompétence d'attribution du président du tribunal des activités économiques de VERSAILLES au profit du conseil des prud'hommes
69e01c48cdc6046d47629c75
2 juillet 2025
La société [U] [Q] [F] soulève in limine litis une exception d'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal judiciaire de Versailles.
Référé prononcé vendredi
69d53d86cdc6046d476c17ac
23 janvier 2026
Sur ce, Sur l'exception d'incompétence Nous relevons que la SARL T.A.A.F soulève in limine litis une exception d'incompétence que nous dirons recevable, puisqu'elle est soulevée avant toute défense au
DELIBERES
69e9eee3cdc6046d473d0462
20 avril 2026
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Avant toute plaidoirie au fond le conseil de l'ATELIER D'ARCHITECTURE [P] [C] informe le tribunal qu'il souhaite soulever une exception d'incompétence : il précise
69cf7e1fcdc6046d47f63d37
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE IN LIMINE LITIS D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE Attendu que l'exception d'incompétence territoriale a été soulevée par la
CHAMBRE 10
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
En tout état de cause, * Rejeter les demandes de la société Corhofi, * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société Flex Fuel, * Condamner in solidum la société Flex Fuel et la société
Chambre 02
6a0c89bbcdc6046d4733aefe
12 mai 2026
LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'exception soulevée L'exception d'incompétence, ayant été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, étant motivée et désignant la
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