[S] [J] succombant en toutes ses prétentions, il convient qu'il soit condamné aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toutes les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence d'attribution, Vu le

Paris a réouvert les débats pour entendre les parties sur le fond avant de statuer sur une éventuelle expertise.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie

Elle demande la condamnation de la société PMA 28 à lui verser la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et de laisser les dépens de la présente

Dominique FAGUET, président M.

succombant à payer à la société EXPANSIEL PROMOTION la somme de 10.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société ARTEV et/ou tous succombant aux entiers dépens

Sur les frais irrépétibles et les dépens Condamner la société [V] à payer aux concluantes une somme de 15.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Paul NATHAN, Président, M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

de la société AXECIBLES La demande de dommages et intérêts au prétexte de « collusion » avec un concurrent de la société AXECIBLES est mal fondée.

Par conséquent, l'argument selon lequel la perte résulterait d'une prétendue faute du chargeur est dénué de tout fondement, puisque le poids de 24 tonnes au départ ainsi que l'incoterm excluent toute responsabilité

[L] [U] [M], président de la société et associé, prend les engagements suivants sur la durée du plan : Inaliénabilité du fonds de commerce, Interdiction de la location gérance du fonds de commerce,

, y compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement ; DIT l'exécution provisoire de la présente décision de droit ; DIT toutes autres demandes, fins et conclusions

les dépens qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

En tout état de cause, * Rejeter la demande d'exécution provisoire ; * Condamner les demandeurs aux entiers dépens de l'instance ; * Condamner en outre les demandeurs à verser à la société AIG la somme

Se faire communiquer tous documents et pièces utiles et entendre tout sachant pour l'accomplissement de la mission.

La société KND reconnaît détenir tous les équipements visés par l'ordonnance à l'exception de la machine Lv soudeuse 2 têtes lx L fine x L variable et de l'ébavureuse EV [Cadastre 2].

sont exécutées pour la durée définie sur la présente confirmation de réservation, sauf empêchement ou interruption indépendants de notre volonté.

qu'il jugera, * recueillir contradictoirement les explications des parties, * se faire remettre ou présenter tous documents utiles détenus par les parties ou par des tiers, * procéder à l'examen de

les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.