de cette audience, * Le demandeur, représenté par maître Paul-Marie Beraudo, avocat au barreau de Thonon-les-Bains avec pouvoir a repris oralement les termes de son acte introductif d'instance, et a

procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, * Le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 472

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, sur l'exception d'incompétence soulevée par Metisys et M.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par PROXISERVE a) Sur la recevabilité L'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine

Sur ce, Attendu que l'exception d'incompétence est soulevée in limine litis lors de l'audience de plaidoiries, qu'elle est motivée et que Monsieur [R] [Z] propose d'autres juridictions compétentes, Le

La BPGO a actualisé sa créance et a produit entre les mains du liquidateur pour la somme de 22 206,26 €.

DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ121 Numéro de rôle : 2026F241 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation

DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ122 Numéro de rôle : 2026F326 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation

des débats, Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors du prononcé

[A] [M] a formulé les demandes suivantes : DESIGNER tel liquidateur qu'il plaira au Président du Tribunal aux fins de procéder aux opérations de liquidation de la société HEXALON, Dire que pour y parvenir

et exigible au titre du DGD du 17 juillet 2023 ; JUGER que la société ARCHI-PROD se trouve bien-fondé à opposer l'exception d'exécution de ses obligations ; JUGER que l'exigibilité des obligations de

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

prévue à l'article L 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur

Vu les moyens soulevés et les pièces produites, Recevoir la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [Y] [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AEREL, en son exploit introductif

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute fin de non-recevoir et défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure

Le tribunal relève que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond.

saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction

Le 26 mai 2020 la procédure de liquidation judiciaire de la société MGBTP a été clôturé.

Qu'il résulte de cet article que Mme [T] avant toute défense au fond aurait dû soulever l'exception d'incompétence.

en liquidation judiciaire le 09/10/2024.